670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Réduction d’une servitude sur un chemin privé

Question anonyme le 30/11/2011 à 22h27
Dernière réponse le 12/01/2012 à 22h22
[ ! ]
Bonjour, Propriétaire d’un bâti, au fond d’un chemin privé qui dessert 4 maisons le long de celui-ci. Nous avons fait construire en même temps que l’avant dernier propriétaire. Lors de la viabilisation des lots et de la réalisation du chemin, le 2ème lot existait, mais n’avait pas été encore soumis à une vente, et appartenait encore au 1er propriétaire. Lors de ces travaux, nous avons rogné sur l’angle du deuxième lot, ce qui facilitait la viabilisation, ainsi que l’accès au 3ème et 4ème lot. Sans modifications, nous n’aurions eu qu’un passage très restreint, avec entre le 2ème et le 3ème lot, un virage à angle droit d’une largeur de 1m50. Donc impossible de faire venir ne serait-ce qu’un petit camion, déjà qu’en voiture c’est très difficile de manœuvrer. Et je vous parle par expérience, car depuis, le lot a été vendu, une maison s’est construite, et le propriétaire est en train de fermer l’angle. Il ne veut bien sûr rien entendre. Il semble qu’il fasse ces travaux sans permis de construire, car il n’y a pas de panneau. A vérifier en mairie. Peut-on faire quelque chose pour sauver ce chemin qui existe depuis maintenant 6 ans. Merci pour votre aide. PS : Quelle est la largeur minimale d’un chemin d’accès commun privé ?
Répondre
1 réponse pour « 
Réduction d’une servitude sur un chemin privé
 »
Réponse de canounet
Le 12/01/2012 é 22h22
[ ! ]
à qui appartient ce chemin privé ? est-il grevé par une servitude de passage ? la largeur habituelle pour une servitude de passage est de 3 à 4m mais vous ne pouvez rien contre ce propriétaire qui est chez lui le chemin n'est pas assez ancien pour que la servitude soit de fait il faut demander l'établissement d'une servitude sur les terrains limitrophes les frais de mise en place sont à la charge des utilisateurs (fonds dominant) au bénéfice du ou des propriétaires (fonds servant) qui bénéficieront aussi d'une indemnisation je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Réduction d’une servitude sur un chemin privé
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T29.279