Bonjour,
Propriétaire d’un bâti, au fond d’un chemin privé qui dessert 4 maisons le long de celui-ci.
Nous avons fait construire en même temps que l’avant dernier propriétaire.
Lors de la viabilisation des lots et de la réalisation du chemin, le 2ème lot existait, mais n’avait pas été encore soumis à une vente, et appartenait encore au 1er propriétaire.
Lors de ces travaux, nous avons rogné sur l’angle du deuxième lot, ce qui facilitait la viabilisation, ainsi que l’accès au 3ème et 4ème lot. Sans modifications, nous n’aurions eu qu’un passage très restreint, avec entre le 2ème et le 3ème lot, un virage à angle droit d’une largeur de 1m50. Donc impossible de faire venir ne serait-ce qu’un petit camion, déjà qu’en voiture c’est très difficile de manœuvrer.
Et je vous parle par expérience, car depuis, le lot a été vendu, une maison s’est construite, et le propriétaire est en train de fermer l’angle. Il ne veut bien sûr rien entendre.
Il semble qu’il fasse ces travaux sans permis de construire, car il n’y a pas de panneau. A vérifier en mairie.
Peut-on faire quelque chose pour sauver ce chemin qui existe depuis maintenant 6 ans.
Merci pour votre aide.
PS : Quelle est la largeur minimale d’un chemin d’accès commun privé ?
à qui appartient ce chemin privé ?
est-il grevé par une servitude de passage ?
la largeur habituelle pour une servitude de passage est de 3 à 4m
mais vous ne pouvez rien contre ce propriétaire qui est chez lui
le chemin n'est pas assez ancien pour que la servitude soit de fait
il faut demander l'établissement d'une servitude sur les terrains limitrophes
les frais de mise en place sont à la charge des utilisateurs (fonds dominant) au bénéfice du ou des propriétaires (fonds servant) qui bénéficieront aussi d'une indemnisation
je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)