Reforme des retraites 2010 - Page 5

Bonjour, Si l'on relit la réglementation ARCCO-AGIRC, il est écrit ceci : "Les participants qui ont versé les cotisations ASF ou AGFF fixées par les accords susvisés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à compter de leur 60ème anniversaire sans application des coefficients d'anticipation, sous réserve qu'ils justifient de la durée d'assurance prévue à l'article R. 351-27 du code de la Sécurité sociale et qu'ils aient obtenu la liquidation de leur pension vieillesse en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale ou L. 742-3 du code rural." Les futurs retraités de 2010 pourront bénéficier de la retraite à taux sous réserve qu'ils aient obtenu la liquidation de leur pension au près de la CNAV. Donc, pour l'instant, ceux qui sont nés en décembre et à qui la CNAV impose le 1/01/2011 comme date de départ en retraite sont exclus de l'accord. Je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est une interprétation abusive du texte, puisque c'est bien parce qu'on a obtenu la liquidation AVANT (le 31/12/2010) que l'on a le droit de partir le 1/01/2011. Mais c'est ce que répondent les CICAS et/ou caisses complémentaires quand on les interroge sur le sujet. Dans les FAITS, la date de départ est assimilée à la date de liquidation et, dans les faits toujours n'appliqueraient l'accord que jusqu'au 1/12/2010 et non le 30. Cela s'est déjà produit pour les natifs de décembre 1948 avant la prolongation de l'accord jusqu'au 30/04/2010, et cela s'est aussi produit pour les natifs d'avril 2009 avant la prolongation de l'accord jusqu'au 30 décembre 2010, mais cela se produira-t-il encore une fois ? J'aimerais avoir une boule de cristal.

Moi qui suit en AER jusqu'à 60 ans soit le 1er/11/2011, si je comprends bien : -d'un coté la CNAV m'accueillerait (car l'assedic m'expulserait à 60 ans tout pile) -mais de l'autre, la complémentaire me demanderait d'attendre 65 ans en continuant de "travailler" sauf que pour moi je ne travaille déjà plus, c'est Ubuesque

Si on nous applique la future réforme et que celle-ci soit, par exemple, le recul de l'âge de départ en retraite taux plein à 60 ans et 3 mois à compter du 1/01/2011, nous devrions selon nos cas respectifs travailler 3 mois de plus ou attendre 3 mois de plus, sauf s'il y a prolongation de l'accord pour quelques mois comme en décembre 2008. Mais en saurons-nous suffisamment au moment ou nous devrons déposer nos dossiers à la CNAV soit août ou septembre ?

Je reconnais que c'est ubuesque, car étant née le 28 décembre 1950, je remplirais les conditions du taux plein CNAV du 28 au 31 et le 1er janvier suivant, je ne les remplirais plus. Enfin, il faut attendre un peu, j'espère que nous y verrons plus clair dans quelques mois.

@ Réponse apportée le 01/03/2010 à 19h11 Pour les natifs de décembre1950, ils auront effectivement un problème, car ils ne pourront de toute façon pas faire liquider leur retraite avant le 1er janvier 2011 (c'est le Code de la Securité Sociale qui impose le 1er du mois qui suit l'anniversaire des 60 ans).Peu importe qu'ils aient déposés leur dossier en octobre,septembre ou decembre 2009. Pour l'application ou non de l'AGFF c'est la date du 1er janvier 2011 qui sera prise en compte. La date de depot du dossier n'intervient pas. Pour la demande par rapport à l'UNEDIC et la situation particulière des chomeurs.. Il faut savoir qu'il existe une convention entre l'UNEDIC et la Securité Sociale (CNAV) mais qu'il n'existe rien entre l'UNEDIC et les caisses ARRCO et AGIRC (sauf pour l'atttribution des points ARRCO/AGIRC gratuits pendant le chomage). Ll'UNEDIC oblige un chomeur a prendre sa retraite CNAV à partir de 60ans en cessant de le payer (sauf si ce dernier justifie ne pas avoir atteint le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein). Mais l'UNEDIC ne se préoccupe pas du tout de la situation du chomeur par rapport aux retraites complementaires et encore moins de la reconduction de l'accord AGFF.

Lorsque vous remplissez votre demande de retraite complémentaire , tout est très clair sur le formulaire. Il n'y a aucune ambiguité. On vous demande à quelle date voulez vous liquider votre retraite complémentaire ? Ensuite, il y a des cases à cocher selon que vous ayez - soit 65 ans ou plus , - soit entre 55 et 65 ans (et demandez votre retraite avec abattement selon l'age) - soit entre 60 et 65 ans (et demandez votre retraite sans abattement. ou l'abattement barême AGFF) Dans les deux premiers cas :aucun justificatif à fournir. Dans le cas n°3, il faudra fournir la copie du titre d''attribution de retraite de la CNAV qui mentionne le nombre de trimestres validés à la date de la liquidation de la retraite de securité sociale.

à 60 ans,des trimestres j'en aurai plus qu'il n'en faut puisque j'ai commencé à travailler à 16 ans (et 48 heures/semaine) si je n'ai que la sécu, je percevrai environ 800€/mois et c'est pas possible que j'attende 65 ans pour percevoir la complémentaire mon dieu, pourvu que ça se décante dans le bon sens

Si la source ci-dessous est fiable, il semble en effet que les natifs de décembre 1950 ne puissent prétendre à bénéficier de l'accord AGFF... Est-ce que cela peut être confirmé par des cas connus lors des fréquentes reconductions de cet accord dans le temps pour ceux qui se sont trouvés dans la même situation... avant que l'accord ne soit finalement reconduit jusqu'au 31/12/10 ? Car dans le texte cité par internette, il est bien spécifié que deux clauses sont cumulatives (durée de cotisation atteinte ET liquidation par la CNAV...) mais il n'est pas spécifié de date précise pour la liquidation par la CNAV (genre une mention du type "liquidation CNAV avant le terme de l'accord AGFF"... sachant que le 31/12/10, le dossier de liquidation est irréversible...).

Qui pourrait prendre sa retraite sécu sans sa complémentaire à 60 ans ? personne, c'est trop peu : par conséquent, augmenter les trimestres, ou bien meme porter l'age à 61 voire 62 ans, ne serviraient à rien puisque l'on ne pourrait pas avoir la complémentaire (sans abattement) au meme moment, à mon sens les complémentaires vont suivre, ou alors c'est une grosse arnaque

@ Réponse apportée le 02/03/2010 à 11h19 Je peux apporter la précision suivante quant à l'historique des reconductions de l'AGFF. L'avant-dernière fois où l'accord a été reconduit, il se terminait le 31/12/2008 et les gens nés en décembre 1948 qui devaient attendre le 1er janvier 2009 pour liquider leur retraite CNAV étaient aussi dans l'inquiétude Même au 4 ème trimestre 2008 ils ne savaient rien car l'accord AGFF a finalement été reconduit (jusqu'au 1er avril 2009) après d'apres négociations qui ont eu lieu courant décembre 2008 ! Je sais que le MEDEF s'était fait "tirer l'oreille" pour signer la reconduite de 3 mois.

Bonjour, J'ai relu une dernière fois, - l'accord du 23 mars 2009. Il y est écrit à l'article "L'ensemble des disposition des accords du 10 février 2001 et du 13 novembre 2003 relatives à l'AGFF seront reconduites jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. Le mot inclus est important. - et la réglementation arcco-agirc mise à jour du 1/02/2010. Il y est écrit en toutes lettres, à l'article VIII.2.3. - Durée d'assurance : "Pour obtenir la liquidation de leurs droits à retraite complémentaire sans application de coefficients d'anticipation à compter de leur 60ème anniversaire, les participants etc......". Ce qui confirme que l'obtention de la liquidation s'obtient bien AVANT le jour du départ. Celui-ci étant plusieurs appelé dans le texte "date d'effet" Enfin l'accord du 16 juillet 2008 qui a prolongél'accord AGFF du 13 novembre 2003 n'avait été conclu que jusqu'au 1 avril 2009 et non jusqu'au 30 avril 2009. cf accord juillet 2008 Article 2 - Prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 :"Les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 sont prorogées jusqu'au 1er avril 2009 inclus" Voila, bon courage

@ internette Je fais la même lecture.

@ internette >Ce qui confirme que l'obtention de la liquidation s'obtient >bien AVANT le jour du départ. Celui-ci étant plusieurs >appelé dans le texte "date d'effet" Excusez moi mais, je ne comprends pas le sens et l'interprétation juridique que vous donnez à cette phrase. Pourquoi faites vous intervenir trois dates distinctes pour savoir si l'accord AGFF s'applique ou pas ? - le jour du départ (je suppose que vous voulez dire le jour de cessation d'activité) - le jour de l'obtention de la liquidation (???) - la date d'effet (??)

Statistiques pour 2009 : taux de chômage des - de 25 ans = 23,8% " " " + de 25 ans = 7,7% taux d'emploi des travailleurs âgés en 2008 = 38,2% Prévisions OFCE (oct. 2009) : taux de chômage total de 10,1% fin 2010 Chercher l'erreur ! avant de s'occuper des retraites, il y a peut-être d'autres problèmes à régler en urgence ? - chômage des jeunes - taux d'emploi des séniors - Retraites chapeaux - taxation des bonus - Impôt de solidarité sur la fortune - etc...

Les départs à la retraite sont des milliers de postes libérés pour la génération montante. Vos données chiffrées sont cohérentes avec la situation démographique du pays. Le "baby boom" des trente glorieuses (1945/1975) va provoquer le "papy boom" des trente calamiteuses (1980/2010). Dans un, deux puis quatre ans, le taux de chômage va baisser structurellement, notamment dans les métiers très spécialisés puis, ensuite, dans les métiers manuels. L'immigration va augmenter (comme en 1920/1930 puis en1955/1970) pour les tâches les moins spécialisées. Le réajustement des régimes de retraite va profiter aux plus jeunes (mais dans 20/30 ans...). Tout est lié. On ne peut rien isoler. Les préoccupations de ce topic peuvent paraître déplacées... mais à chacun de régler son problème immédiat... sans asphyxier le système et ceux qui le portent à court, moyen ou long terme. Finalement, votre "altruisme" apparent, teinté d'intérêt général et/ou de sinistrose, n'est qu'une manifestation d'un "égoïsme" aussi pervers (ou légitime, c'est selon) que celui que vous tentez de dénoncer. C'est tout simplement la roue qui tourne (la vie est une histoire drôle qui finit toujours mal). Attendez votre tour, sans impatience.

@ Réponse apportée le 03/03/2010 à 14h52 La question juridique est délicate à trancher, quelle que soit l'approche. Pour ce qui concerne l'application de l'accord AGFF entre le 1er et le 31 décembre 2010, le raisonnement global et la lecture juridique du guide AGIRC-ARRCO 2010 sont détaillées avec prudence sur le site calculdesaretraite.com. Le lien ci-dessous mène précisément à un argumentaire aussi exhaustif que possible et au conseil en la matière aux natifs de décembre 1950.

Bonjour, Une autre solution technique pourrait consister à fixer sa date de départ à la retraite le 31/12/2010 (ou le lendemain de son 60ème anniversaire) sur les documents ad hoc (CNAV et AGIRC-ARRCO). Ce serait donc bien la date demandée pour la liquidation de sa retraite (le départ peut se faire en cours de mois, seule la pension de retraite prend effet à compter du 1er du mois qui suit...). Ainsi : plus de problème juridique concernant la date. Qu'en pensez-vous ? Un autre topic entièrement dédié à l'accord AGFF est accessible via le lien ci-dessous.

@bleblanc Il est impossible de dater les documents de demande de retraite complémentaire à une date différente que celle du 1er du mois et même en le faisant, la date serait automatiquement rectifiée, par leurs services, pour être conforme aux statuts des caisses. Après avoir lu et relu les conditions d'application de l'AGFF, il est très difficile de se prononcer pour savoir si un retraité ayant 60 ans, courant décembre 2009, et dont toutes les retraites partiraient (forcément) du 1er janvier 2010, pourrait beneficier de l'accord AGFF, si celui-ci n'est pas prolongé au-delà du 31/12/2009 (ou même s'il est modifié avec des conditions moins favorables à partir de 2010.). Comme le cas ne s'est jamais produit, puisque cet accord a, pour l'instant, toujours été reconduit, sans être modifié, depuis les années 80, ce serait une première. A mon avis, en cas de contestation, c'est un litige qui pourrait aller jusqu'en Cassation Sociale tant l'interprétation du texte est ambigue.

@bleblanc Mon post précédent comporte une erreur dans les dates mais est impossible à corriger donc n'en tenez pas compte C'est celui-ci qui le remplace. Il est impossible de dater les documents de demande de retraite complémentaire à une date différente que celle du 1er du mois et même en le faisant, la date serait automatiquement rectifiée, par leurs services, pour être conforme aux statuts des caisses. Après avoir lu et relu les conditions d'application de l'AGFF, il est très difficile de se prononcer pour savoir si un retraité ayant 60 ans, courant décembre 2010, et dont toutes les retraites partiraient (forcément) du 1er janvier 2011, pourrait beneficier de l'accord AGFF, si celui-ci n'est pas prolongé au-delà du 31/12/2010 (ou même s'il est modifié avec des conditions moins favorables à partir de 2011.). Comme le cas ne s'est jamais produit, puisque cet accord a, pour l'instant, toujours été reconduit, sans être modifié, depuis les années 80, ce serait une première. A mon avis, en cas de contestation, c'est un litige qui pourrait aller jusqu'en Cassation Sociale tant l'interprétation du texte est ambigue.

Bonjour, Réponse au message du 03/03/2010 à 14h52. J'ai fait référence aux accords précédents, parce qu'il y a un problème pour les personnes nées entre le 2 et le 31/12/1950. Des CICAS leur dise qu'elle ne pourront pas bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein parce que leur retraite prend effet au 1/01/2011. Mais peut-être n'êtes vous pas dans ce cas.