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Regles et loi sur stationnement d'1 chemin mitoyen

Question de anneric le 05/08/2012 à 17h10
Dernière réponse le 21/06/2014 à 14h37
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Bonjour, propritaire d'1 chemin mitoyen avec notre voisin,nous sommes confrontes a la difficulte de sortir "normalement" de chez nous:effectivement notre voisin gare son tracteur de semi-remorque sur ce chemin d'acces,sa voiture personnelle et entrepose depuis un certain temps son materiel pour faire sa cloture:sable,gravier...(il a un garage pour y garer sa voiture et a de la place chez lui pour entreposer tout son materiel. sa semi-remorque est garee non loin de chez nous,chez agriculteur.Son camion ne lui appartient pas. a t'il le droit de laisser son vehicule en stationnement ainsi que le reste?JE PRECISE NOUS DEVONS FAIRE PLUSIEURES MANIP AFIN DE SORTIR DE CHEZ NOUS.Nousrentrons en marche avant. il affirme qu'il a tout les droits en vu que notre chemin est a 50/50 avec nous et qu'il est chez lui. merci a vous!!
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3 réponses pour « 
regles et loi sur stationnement d'1 chemin mitoyen
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Réponse de CHAUMIR
Le 12/08/2012 à 15h35
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Cela s'appelle une servitude de passage. Il n'est pas possible de l'utiliser comme une propriété privée. demandez lui aimablement de retirer ses véhicules. En cas de refus, il faudra saisir le tribunal d'instance.
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Réponse anonyme
Le 20/06/2014 à 18h47
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Je suis d accort mais es qu un agriculteur a le droit de passer avec un batteuse sur un chemin mitoyen ou le passage est juste alors qu il possède une entrer agricole
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Réponse de nanettedu82
Le 21/06/2014 à 14h37
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Bonjour à tous, Figurez-vous que nous avons été débouté car nous ne justifions pas de preuve "tangible"(photos prises avec le journal la Depeche tous les weekends.Un huissier est difficilement accecible le weekend et pour ses tarifs le weekend..)Merci pour vos reponses
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