Bonjour ;
J’ai un certificat de possession d’un terrain nu établi en 2009.
En 2010, j’ai construit une maison de 3 étages et qui est toujours en cours de réalisation. (sans permis de construire).
J’ai entendu parler de la loi 15-08 portant régularisation des constructions et leurs achèvements, donc j’ai contacté un architecte qui m’a fait un dossier et je me suis présenté au service technique de l’APC pour le déposer. On m'a alors remis un récépissé de dépôt
Là, on m’a signifié qu’avec le certificat de possession actuel, mon dossier sera rejeté, et on m’a conseillé de modifier la possession en incluant la bâtisse dedant.
Alors j’ai refait le plan de masse et la donation avec 2 témoins (sachant que la superficie du terrain n’a pas changé).
Et lors de l’affichage de la possession, une personne qui ne figure pas dans la liste des voisins du plan de masse m’a fait une opposition.
Entre temps, mon dossier de régularisation (j’ai demandé un permis d’achèvement à titre de régularisation) est envoyé à la Daîra, et à ce jour il n’est pas encore traité.
Et à chaque fois que je me présente à la mairie pour s’informer sur mon dossier, l’architecte de l’APC me répond : votre dossier est à la Daîra et il ne sera pas régularisé car vous avez construit après 2008 et vous n’êtes pas concernés par cette loi.
Et lorsque je lui demande où est alors la solution, elle me répond qu’il l’ignore.
Je voudrais savoir :
-Est ce que cette loi concerne uniquement les constructions d’avant 2008 ?
Si oui quel sort sera réservé à celles d’après 2008 ?
-Est-ce que la modification d’une possession pour une même personne (en gardant la même superficie et le même voisinage) se fait par voie judiciaire ou uniquement au niveau de l’APC ?
- Si la modification se fait uniquement à l’APC, est ce que l’affichage au grand public est obligatoire ou pas ?
Merci de me répondre en me donnant de plus amples informations.
J’attends votre aide.
Du flou partout il n'ya ni lecture des textes ni leurs application....propose un dessous de table avec un sandwich il te regle un probléme ...tu as demandé qui a fait opposition? S'il te disent anonyme donc ip n'ya ni opposition ni rien. L'opposant doit etre personne physique car c'est une affaire de litige il doit sortir ces preuves. Mais comme toi tu as construi en bafouillant les lois sa's permi de construir donc il profitent pour te faire du chantage c'est un peu votre faute...