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Répartition du patrimoine lors de dissolution association

Question de Willamette le 07/10/2011 à 17h15
Dernière réponse le 07/10/2011 à 18h39
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Bonjour, Notre association de protection animale va être dissoute, et nous allons léguer la majeure partie de nos avoirs à d'autres associations oeuvrant dans le même domaine. Cependant, il est également envisagé de remettre une certaine somme à un distributeur d'aliments pour animaux qui sera chargé de distribuer gratuitement des sacs de croquettes à un certain nombre de nos membres. Certes, officiellement, ces sacs sont destinés aux animaux errants dont nous nous occupons tous plus ou moins- nous vivons outre-mer et ils sont nombreux - mais étant donné que personne ne pourra contrôler le bon usage de ces croquettes puisque l'association sera dissoute, je m'interroge sur la légalité du projet. Après tout, les croquettes pourraient être utilisées pour nos propres animaux, ou même revendues... Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses pour « 
Répartition du patrimoine lors de dissolution association
 »
Réponse de canounet
Le 07/10/2011 é 18h27
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Votre montage permettrait aux adhérents de profiter de croquettes gratuites c'est comme si vous leur remettiez une somme d'argent provenant de l'assoc la loi de 1901 sur les assocs ne permet à aucun membre de bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc quel que soit l'usage que feraient les adhérents de ces croquettes, l'opération est donc illégale puisqu'allant à l'encontre de la loi
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Réponse de Willamette
Le 07/10/2011 é 18h39
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Merci beaucoup, Canounet. Vous confirmez mes doutes. Avec mes meilleures salutations.
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