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Résiliation de bail avant d'entrer dans les lieux

Question anonyme le 11/12/2009 à 09h11
Dernière réponse le 12/12/2009 à 19h04
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Bonjour, Ma mamie de 85 ans a signé un bail de location pour appartement apparemment"bien sous tous rapports" à compter du 01 Janvier 2010. Elle a croisé l'ancienne locataire qui lui a stipulé qu'elle même était partie pour des nuisances sonores du genre...le voisin est alcoolique et ronfle toutes les nuits...isolation mal faite! Cette femme entendait aussi les ébats sexuels des voisins du dessus... Je ne peux pas laisser ma mamie de 85 ans dans cette galère. Le propriétaire lui réclame tout de même 3 mois de loyer afin de résilier le bail. Est-il possible d'annuler ce dernier sans frais? Merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
Résiliation de bail avant d'entrer dans les lieux
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Réponse de TI1000
Le 12/12/2009 é 19h04
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Si le bail est signé , il entraine des droits et obligations, votre mamie à 85 ans, le seul cas que je vois pour réduire le préavis de 3 à 1 mois, c'est de prouver au bailleur, que le départ du locataire, est nécessité par une maladie, car l'article 15 de la loi du 6 JUILLET 1989, permet un ^préavis réduit de 3 à 1 mois, et dans votre cas, l'age avoir plus de 60 ans et etre malade, il faut faire une prescription du médecin stipulant que le malade doit quitter rapidement les locaux, pour raison de santé, pour aller s'installer en province........................................................................... ca, c'est la théorie, car si le législlateur a prévu - 6 cas pour réduire un préavis de 3 à 1 mois, le législateur entendait que le locataire fusse déjà dans le logement, ce qui n'est pas le cas dans le cas présent.......................... Autre cas permis de partir sans préavis, si le logement est insaluble, mais je ne pense pas que ce soit le cas, et il faut jouer de cet argument, après constat que le local est vraiment insaluble............................................... si l'état des lieux d'entrée a été établi; il faudra le faire pour la sortie, meme si votre mamie n'y habite pas, et qu'elle ait donné son préavis de " 3mois........................ car il ya souvent des problémes lors de l'état des lieux de sortie........ pour résumé , je ne vois pas une raison valable pour ne pas présenter un préavis de 3 mois, meme si votre mamie n'y habite pas......................................................................... car le bailleur doit louer un logement décent , et si au cours de cette jouissance du bail, on subit des dommages, tapages nocturnes du voisin, il faut en aviser le propriétaire mais votre mamie n'est pas dans le logement, elle a été* mise au courant que le voisin d'en dessous faisait du bruit......................................ellle n' a pas subi de préjudices du aux tapages nocturnes.....................................................
Référence(s) :
lat
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