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Restitution du fonds de solidarite vieillesse

Question de andre38200 le 23/09/2010 à 09h21
Dernière réponse le 15/07/2011 à 20h59
[ ! ]
Mon Père est décédé en 1985.Ma mère,ainsi veuve touchait antérieurementà cette date le fonds de solidarité vieillesse étant séparée de mon père et percevant une pension de la cram personnelle.Percevant la reversion des pensions de mon Père elle a cessé de percevoir le fsv en 1985.Elle a ensuite souscrit une assurance vie et à son décès en 2008 ses trois enfants ont perçu chacun à part égale 9222 euros.La cram est-elle en mesure de réclamer la restitution du Fondq de solida
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5 réponses pour « 
restitution du fonds de solidarite vieillesse
 »
Réponse de jeff33
Le 23/09/2010 é 11h51
[ ! ]
Si le montant de la succession de votre mère, le jour de son décès, hors assurance vie, était inférieur à 39 000 euros, la caisse ne dispose d'aucune créance sur la succession.
Référence(s) :
article L.815-12 ancien code sécurité sociale.
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Réponse anonyme
Le 28/03/2011 é 13h14
[ ! ]
Bonjour, mon père touche le FSV depuis 20 ans. il possède une maison aui est estimée aux rnvirons de 100000€. a sa mort vais je devoir embourser le FSV ?
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Réponse de jeff33
Le 28/03/2011 é 17h36
[ ! ]
Aujourd'hui, les sommes payées au titre de l'allocation FSV sont récupérées sur la partie des successions dépassant 39 000 euros.
Référence(s) :
article L.815-12 ancien code de la sécurité sociale
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Réponse anonyme
Le 15/07/2011 é 18h31
[ ! ]
Pendant combien d'années en arrière la CRAV peur récupérer le fond national de solidarité lors de la succession
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Réponse de jeff33
Le 15/07/2011 é 20h59
[ ! ]
La loi ne fixe aucun délai; la caisse peut récupérer toutes les allocations versées jusqu'au décès, ou ne rien récupérer; tout dépend du montant de l'actif net de succession
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