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Servitude conventionnelle

Question anonyme le 06/08/2012 à 23h48
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Bonjours, je suis president d'un conseil syndical d'une copropriétée qui est elle méme inserérer dans une autre copropriétée . Nous avons une servitude conventionnel pour un commerce x qui lui donne un droit de stationnent pour une vehicule de type camionnette .Mais il lui est interdit de faire stationner tous autre type de vehicule , de nettoyer ou de réparer son vehicule , de deposser des objet dans cette cours et de plus il doit entretenir cette zone .MAis le commerce x ce fait livrer dans cette cours pas des camion de 13 tonnes voire plus qui détterieur les parties commune éclairage cassé, mur deffoncé .Il entrepose carton, pallette et gros électromenager .De plus il n'entretient pas ça zone c'est la copropriétée qui s'en charge sans que rien ne lui soit demandé en plus . D'aprés on syndic on ne peut rien faire car il a un servitude . Est ce vrais ? Merci d'avoir prit le temps de me lire et de me répondre .
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