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Vente? terme légaux? barrière?

Question anonyme le 21/07/2011 à 12h31
Dernière réponse le 21/07/2011 à 21h03
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Bonjour, Je possède un terrain qui comprend une servitude de 2.5m de large et ce sur toute la longueur du terrain. Cette servitude donne en effet accès à un terrain derrière chez nous qui est en partie constructible. Il y a un autre accès possible à ce dit terrain par l'arrière. Si le propriétaire du terrain à construire décide de le vendre la servitude est-elle "transmise" au nouveau propriétaire? Dans mes actes de ventes il est indiqué que l'accès à la servitude est donné à Mr X et qu'il peut y passer avec "un charroi non motorisé" ceci veut il dire que je peux refuser l'accès à un véhicule motorisé? En gros si j'ai un jour des nouveaux voisins pourront ils passer sur mon terrain avec leur voiture? Pour clôturer le jardin (plus sure avec des enfants en bas âge) nous avons mis une barrière "sans verrou" pour ne pas empêcher le passage via la servitude ceci est-il acceptable par la loi? Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses pour « 
Vente? terme légaux? barrière?
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Réponse de canounet
Le 21/07/2011 é 15h18
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Une servitude de passage est affectée aux propriétés et reste suivant les différents propriétaires tant du fond servant que du fond dominant s'il y a une autre possibilité d'accès sur ce terrain enclavé, on doit choisir la plus pratique (accident de terrain) et/ou la plus courte vérifiez cela si par exemple une vois publique a été créée après que la servitude ait été faite, elle tombe automatiquement en désuétude vous avez le droit de clore la voie d'accès même avec une serrure, à condition que les usagers en aient la clé si la sevitude n'autorise pas le passage de véhicules motorisés, l'utilisateur n'aura aucune peine à l'étendre aux voitures, progrès oblige
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Réponse anonyme
Le 21/07/2011 é 19h06
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Merci! Je profite de vos connaissance: Si le propriétaire du terrain décide de le louer pour activité agricole, les locataires peuvent ils user de la servitude? Si le passage d'un véhicule dommage la servitude peut on demander à ce qu'il soit remis en l'état? Dernière question, Pour étendre le droit aux véhicules motorisés faut il passer devant notaire? Merci encore pour votre aide :-)
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Réponse de canounet
Le 21/07/2011 é 20h13
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Désolé mais je ne sais pas pour une servitude sur un terrain agricole vous devez pouvoir trouver qque ch sur le net en tapant qques mots clés l'entretien de la servitude est à la charge des usagers vous pouvez établir la nouvelle convention entre les 2 propriétaires, mais il vaut mieux l'établir devant notaire, il oublira (peut-être ...) moins de détails que vous et vous conseillera sur l'indemnité et précisera qui a la charge de l'entretien
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Réponse anonyme
Le 21/07/2011 é 21h03
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La servitude n'est pas sur un terrain agricole (elle est chez moi) c'est le terrain auquel elle donne accés qui pourrait être utiliser pour y placer qq tête de bétail qui seraint donc amener a traverser mon terrain. Le proprio du terrain derrière voudrait le louer à un fermier. Merci bcp
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