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Servitude de non-déboisement

Question anonyme le 22/04/2013 à 21h35
Dernière réponse le 19/05/2014 à 04h53
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Bonjour, Nous avons fait l'acquisition de notre terrain dans le but d'y faire construire une maison de type semi-détaché par un contracteur qui nous a vendu le terrain 5000$ plus cher afin d'avoir un "extra-terrain" donc, un terrain plus grand. Hors, l'extra-terrain a 5000$ en question possède une servitude de non-déboisement. Il est donc impossible d'y construire quoi que ce soit. Ma question est la suivante. Selon les reglement municipaux, un arbre (pour etre considéré un arbre) doit avoir 10 CM a la base de son tronc et ne peux donc être coupé si tel est le cas. Est-ce donc possible légalement de couper tout ce qui possède 9 CM est moins sans risque de pousuite judiciaire ? Également, est-il possible de faire retirer la servitude de mon terrain afin de pouvoir pleinement en bénificier puisque apres tout, nous avons quand meme payé 5000$ de plus pour un terrain inutilisable.... Merci. Sébastien
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2 réponses pour « 
Servitude de non-déboisement
 »
Réponse de Jérôme27200
Le 19/07/2013 é 02h58
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Une zone boisée ne peut pas être défrichée sans l'autorisation publique. Si votre vendeur vous a vendu le terrain au prix à construire, il a commis un abus et la vente peut être annulée.
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Réponse anonyme
Le 19/05/2014 é 04h53
[ ! ]
Dans la partie ayant le "non-déboisement", il y un endroit d'environ 30 pieds par 30 pieds ou il n'y a aucun arbre. Est il acceptable d'y ériger un cabanon?
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