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Construire un accès sur une servitude

Question anonyme le 11/09/2012 à 23h48
Dernière réponse le 13/09/2012 à 13h04
[ ! ]
Bonjour, nous allons acquérir un terrain avec un servitude. Pour l'instant, il n'y a pas moyen d'acceder au terrain ; il faut donc créer un accès. Peut on demander à celui qui le terrain juste derrière nous de partager les frais pour créer cet accès?
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1 réponse pour « 
construire un accès sur une servitude
 »
Réponse de canounet
Le 13/09/2012 é 13h04
[ ! ]
Les frais d'installation du chemin de servitude sont à la charge des fonds dominants (vous et votre voisin) mais si le terrain a été récemment divisé en parcelles, le vendeur est tenu de le faire en vendant également l'accès car il est interdit d'enclaver volontairement une parcelle sinon, on peut vous refuser la servitude
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