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Servitude de passage

Question de kikir le 22/02/2010 à 17h53
Dernière réponse le 10/05/2010 à 20h14
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Depuis 1975 je suis propriétaire d'une parcelle qui faisait partie d'un fonds divisé en 2 lots et constructible .Le propriétaire en vendant ces 2 lots a fait créer un chemin sur le 1er lot pour donner un accès au 2ème lot sur le chemin communal, le 1er lot jouxtant le chemin communal et n'ayant donc pas besoin de chemin propre. En 1997 je rachète ce 2ème lot et du coup les 2 lots sont rassemblés comme à l'origine et pour éviter les nuisances dont je suis régulièrement victime, cambriolage, nous avons construit une maison, chercheurs de champignon,la parcelle a 3.6ha, les chasseurs,etc..je clôture en partie la parcelle réunifiée et je fais construire un portail d'entrée.A ce moment là un voisin dont la parcelle est enclavée me réclame le chemin qu'i dit avoir toujours emprunté(depuis 1959)Ce litige dure depuis 1997.Notre voisin a utilisé tous les moyens pour obtenir ce chemin. Actuellement un expert a été nommé par le tribunal de grande instance pour déterminer quel est la cause de l'enclavement et comment faire cesser cet état. Malgré les preuves que j'apporte au dossier, la parcelle de ce voisin provient d'un fonds qui n'a rien à voir avec notre fonds, je suis remonté jusqu'en 1830, le partage a été fait en 1854? L'expert ne veut rien entendre, il ne veut pas appliquer l'article 684, alors qu'un chemin existe en partie pour desservir les 4 parcelles issues du même fonds, sous prétexte que nous sommes en zone ND, les 3 solutions qu'il propose sont prises sur ma parcelle avec des indemnités dérisoires.Le juge va-t-il aller dans son sens ou faire appliquer l'article 684.J'ajoute que cette parcelle n'est qu'un bois de 2600 m2 et la zone est inconstructible. Merci pour votre réponse
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1 réponse pour « 
servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 10/05/2010 é 20h14
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Je suis certainement moins qualifié que l'expert consulté mais à propos des zones boisées protégées (ND) j'ai trouve : "Les occupations et utilisations du sol ci-dessus ne devront pas avoir de conséquence dommageable pour l’environnement ni conduire à la destruction d’espaces boisés incompatible avec l’équilibre forestier" c'est sans doute pour cela que cet expert refuse votre solution il doit aussi certainement savoir ce qu'un juge acceptera ou pas
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