670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Annulation d'une servitude conventionnelle possible ?

Question de log6 le 17/10/2012 à 09h22
Dernière réponse le 18/10/2012 à 21h13
[ ! ]
Bonjour, Mon problème est un peu particulier: La maison que je souhaite acquerir est situee sur une parcelle de 3 lots (donc en copro.) Mon lot est celui du milieu. Le lot 3 possède un accès principal (portail, garage) sur la route du haut et le miens donne sur la voie du bas (unique chemin qui est privé et qui est mon accès principal (et je n'ai pas de garage ni parking) Les proprietaires du lot 3 (à la base propriétaires des 3 maisons) ont fait une vente sous condition (il y a 2ans) qu'un droit de passage leur soit laissé par le bas. Donc, si j'achète mon lot, et vu que le chemin d'accès est en plein milieu (il scinde le terrain en 2) je suis en fait proprietaire de 1500m2 dont je ne peux profiter (ce chemin d'acces mene directement a ma maison et longe la piscine et il "bifurque" à gauche pour acceder chez le voisin (pour garer la voiture de ses locataires saisonniers et/ou ses invités et acceder plus facilement à son jardin) Je me retrouve donc avec un tout petit morceau (hors plantations et amenagements il doit me rester 150m2 vraiment à moi) pour garer ma voiture et les enfants ne peuvent pas profiter du jardin. (et vu que ce droit part du bas de mon lot et le coupe en 2, le voisin fait sa vie et ses enfants jouent sur mon terrain - que je ne peux pas fermer donc) Quels sont mes recours ?? Merci
Répondre
3 réponses pour « 
Annulation d'une servitude conventionnelle possible ?
 »
Réponse de canounet
Le 18/10/2012 é 14h21
[ ! ]
Normalement, lors d'un partage de parcelle, le propriétaire doit diviser le terrain de manière à vendre en même temps le chemin d'accès sous peine de ne pas pouvoir exiger de servitude de passage de plus s'ils ont un accès direct à une voie publique, aucune servitude ne peut être exigée
Répondre
Réponse anonyme
Le 18/10/2012 é 19h01
[ ! ]
Merci pour votre réponse. Sur le decoupage, il n'y a pas de droit de passage, le proprietaire veut l'inclure dans ma vente je suppose. En gros, il souhaite garder la jouissance du terrain et des amenagements (abris et cabanon qu'il utilise) mais que je l'entretienne et que j'en paye les taxes... Rien de tout cela n'est mentionné dans l'annonce de vente du bien, et la négociation passe par cette condition. Donc je pense que je n'achèterais pas cette maison... Merci à vous !
Répondre
Réponse de canounet
Le 18/10/2012 é 21h13
[ ! ]
De nos jours, il est interdit d'enclaver volontairement une parcelle un droit de passage négocié dans ces conditions n'en est pas un, c'est comme vous dites, une abus
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Annulation d'une servitude conventionnelle possible ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.163