J'ai hérité d'un terrain enclavé qui bénéfice d'une servitude de passage.
Ce terrain, alimenté par EDF, était à l'origine utilisé pour les vacances en caravaning. Devenu cnstructible,vje souhaite le viabiliser pour construire une habitation secondaire.
La propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve les réseaux eaux et tout à l'égout peux-t-elle m'interdire de me raccorder sur ce réseau sous prétexte que la servitude ne reprenait pas cette précision?
Quel texte de loi traite de cette problématique?
Merci de votre réponse.
La servitude de désenclavement s’étend aux canalisations nécessaires à l’exploitation du fonds dominant (le vôtre qui bénéficie de cette servitude)
le propriétaire du fonds servant ne peut donc s'y opposer
voir :
http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/servitudes_civiles_cle58be21.pdf