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Servitude du tout à l'égout

Question de motard1972 le 27/08/2010 à 11h55
Dernière réponse le 28/08/2010 à 09h46
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Bonjour , j'ai une maison des années 50 , j'ai une servitude du tout à l'égout avec mon voisin et j'aimerai savoir si c'est l'égale ou non ? quel sont les loi sur les servitudes des egouts ? merci d'avance pour vos réponses .
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3 réponses pour « 
servitude du tout à l'égout
 »
Réponse de canounet
Le 27/08/2010 é 12h48
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La servitude de raccordement à l'égout ou à la distribution de l'eau est bien légale si la parcelle considérée ne peut y avoir accès autrement cette servitude doit (devrait ...) être indiquée dans les actes de propriété des fonds servant (celui qui accorde la servitude) et dominant (celui qui en profite) elle est généralement précisée par une convention elle est attachée aux popriétés, chaque nouveau propriétaire est tenu de la respecter
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Réponse de motard1972
Le 28/08/2010 é 09h18
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Merci de ta réponse , connai tu les lois aussi , car je ne trouve pas . mon voisin peut il m'obliger à separer lés egouts ? et cela m'obligerais a faire de gros travaus et je n'y tient pas .
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Réponse de canounet
Le 28/08/2010 é 09h46
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Non, mais en tapant les mots clés "servitude égoût" sur un moteur de recherche on doit pouvoir trouver des références
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