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Servitudes de plus de 30 ans

Question de zezette511 le 16/03/2011 à 08h07
Dernière réponse le 30/10/2012 à 19h07
[ ! ]
J'ai acquis une maison en 1999 puis j'ai acheter la maison de ma voisine avec son bout de terrain qui est l'autre coté en sci familiale, un acheteur a acheter un hangar puis l'autre bout de terrain, on me dit que maintenant les servitudes de passage ne me sont plus acquis, alors que sur l'acte notariè de la maison de 199 9 il est stipulé que le présent acte a notamment effet de créer une servitude suppémentaire sur la fraction de la propriété vendue et que rappeler l'exitence de servitudes préexistantes paraissant établies depuis plus de tente ans et auquelles il n'est apportées aucune modifications.pouvez vous m'aider car j'ai un fils qui est handicapé et le bout de terrain qu'on acheter etait pour faire une maison pour lui.MERCI
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1 réponse pour « 
servitudes de plus de 30 ans
 »
Réponse de rouky57
Le 30/10/2012 é 19h07
[ ! ]
Les servitudes peuvent s’éteindre de diverses façons : - si la situation change et en rend l’usage impossible (article 703 du Code civil) - lorsqu’il y a réunion des deux propriétés concernées (article 705 du Code civil) - quand il y a abandon de la servitude par le bénéficiaire (article 699 du Code civil) - en cas de non usage d’une servitude pendant 30 ans. La servitude doit faire l’objet d’un acte notarié et être publiée à la conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers. Si aucun acte d'annulation de la servitude n'a été fait alors elle est toujours valide. Allez vérifier aux Hypothèques.
Référence(s) :
http://www.adil40.fr/adil40/urbanisme_relations_de_voisinage/relations_de_voisinage/servitude_de_passage
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