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Taux de penalités loi 92-122

Question anonyme le 30/07/2010 à 10h59
Dernière réponse le 30/07/2010 à 11h11
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Bonjour, Je suis transporteur, un client a dpassé l'échéance de paiement légale (30jours) pour payer une facture et me propose une traite à 70 jours- quel est le taux d'interets applicable sur le dépassement ? ai je le droit de lui facturer ? Comment dois-je m'y prendre ?
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1 réponse pour « 
taux de penalités loi 92-122
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Réponse de Jus.tess
Le 30/07/2010 é 11h11
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Bonjour, Je ne suis pas expert en comptabilité, mais à partir du moment où votre client vous propose une date pour le paiement de la facture, il vous montre sa bonne foi. Sans connaitre exactement le taux d'intérêt applicable, celui-ci ne vous permettra de toute façon pas de gagner grand chose de plus, mais au contraire de peut-être vous faire perdre ce client. En effet, étant moi même gérant d'entreprise, et malgré avoir subi et avoir été à l'origine de retards, j'aurai très mal pris qu'on me facture des intérêts, et mes clients auraient très mal pris que je le fasse. Mon conseil de bon sens est donc le suivant : acceptez le délai sans réclamer d'intérêts. Toutefois, si un expert dans le domaine connait la réponse, qu'il n'hésite pas :o)
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