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TAXE D HABITATION ET PRESCRIPTION

Question anonyme le 09/07/2012 à 12h43
Dernière réponse le 10/08/2012 à 18h04
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Bonjour, Je suis aujourd hui très surprise et je souhaiterai avoir des explications avant de contacter et contester le courrier que je viens de recevoir. En effet, je viens de recevoir une mise en demeure aujourd hui concernant une TH de 2006 !! je suis perplexe car je n'ai jamais eu une quelconque relance concernant cette TH et jusqu a l'an dernier de résidais toujours dans la même ville, la tresorerie à d'ailleurs toujours eu mes nouvelles adresses et me prélève encore ou ma derniere adresse sur cette commune. Puis je contester cette TH qui est manifestement hors délais et de quelle manière ? Merci pour vos retours !!! Laetitia
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1 réponse pour « 
TAXE D HABITATION ET PRESCRIPTION
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Réponse de expertfiscaliste
Le 10/08/2012 é 18h04
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Il y a certainement un moyen lié à la prescription que vous pourriez invoquer dans le cadre d'une réclamation. Vous devez identifier votre centre des impôts fonciers et leur envoyer votre contestation en recommandé avec avis de réception leur expliquant votre situation et en vous prévalant du fait que, conformément aux articles L173 et L174 du Livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l'Administration fiscale en matière de taxe d'habitation expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi. Manifestement, ils sont bien hors délai Bien cordialement,
Référence(s) :
www.expertisefiscale.wordpress.com
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