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Terrain construtible

Question de momo83 le 30/05/2009 à 14h12
Dernière réponse le 11/06/2009 à 21h51
[ ! ]
Suite a un heritage un terrain constructitle estimer par le notaire 300000e car l'acsee est insufisant pour avoir un permis de constriure . cu refuser .les impots 2ans apres l'estime a 700000e,?que faire car la mairie nous a fait une lettre nous confirment le refus de permis construire car le chemin ume partie priver une partie comunale n' a pas les 4m les impots ne veule rien savoir...... ils applique la loi???????? merci
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1 réponse pour « 
terrain construtible
 »
Réponse de ceci
Le 11/06/2009 é 21h51
[ ! ]
C'est le juge du tribunal administratif qui applique la loi. Si vous estimez être dans votre droit faite appel à un expert en évaluation immobilière et traitez à l'amiable avec le fisc. Vous pouvez directement passez au tribunal qui nommera un expert agréé. Mais c'est le juge qui tranche.
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