670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Transcription d un divorce en Algerie

Question anonyme le 18/02/2012 à 14h49
Dernière réponse le 30/03/2012 à 13h43
[ ! ]
Bonjour à tous. Je me suis mariée et divorcée en France, mon livret de famille Français est a jour ; seulement étant Algérienne le divorce n est pas transcrit sur mon extrait de naissance contrairement au mariage et cela après 15ans( je m'en suis rendu compte par rapport au nouveau système d'extrait de naissance f12) quelle est la procédure a suivre sachant que je n ai plus de contact avec mon ex.merci de m'éclairer car je dois renouveler ma carte de séjour.
Répondre
1 réponse pour « 
Transcription d un divorce en Algerie
 »
Réponse de Avocate
Le 30/03/2012 é 13h43
[ ! ]
Bonjour madame, Vous devez faire une procédure d'exequatur au niveau du tribunal territorialement compétent . La procédure durera tout au plus 6mois vu que l'adresse de votre ex mari se trouve en France et non en Algerie.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Transcription d un divorce en Algerie
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.763