Travaux sur terrasse : responsabilité copro.

Bonsoir, Le syndic a raison de convoquer une AGE pour soumettre les travaux au vote des copropriétaires. En cas d'urgence, une AGE peut être convoquée sous huit jours + délai de transmission de la convocation. Si lors de la dernière AG, les copropriétaires ont autorisé le conseil syndical de prendre des décisions dans la limite d'un certain montant, il peut décider de travaux, sinon non. A la prochaine AGE, les copropriétaires décideront de ce qu'il y a lieu de faire. Cette décision sera prise au titre de l'article 24 de la loi, c'est à dire à la majorité des suffrages exprimés ( et non à la majorité des copropriétaires de l'immeuble ) Si une majorité ce dégage en faveur des travaux, tous les copropriétaires seront obligés de payer leur quote-part. Dans le cas où certains copropriétaires refuseraient de payer, ils seraient mis au contentieux par le syndic. Il ne vous appartient en aucun cas de saisir la justice vous-même. Comme vous avez des dégâts au plafond de la chambre de votre enfant, je suppose que avez déjà fait une déclaration à votre assurance, sinon, faites le sans attendre.Votre assureur se mettra alors en relation avec votre syndic pour ce problème. Je reviens à votre question, quand vous parlez de votre terrasse au-dessus de la chambre de votre enfant, s'agit-il d'une toiture ou d'une terrasse que vous utilisez. S'il s'agit d'une terrasse à jouissance privative, l'entretien incombe à la copropriété. Et si la terrasse appartient au copropriétaire, les travaux d'entretien sont à sa charge. Cette précision figure dans l'acte de vente. Restant à votre disposition. Bien cordialement.

Bonsoir, Je vous remercie pour votre réponse. J'ai déjà fait un dégât des eaux au niveau de mon assureur. L'assurance de la co-propriété m'a indiqué que c'était aux propriétaires de payer. De plus, j'ai la jouissance privative. Elle fait partie de la copropriété. Concernant le conseil syndical, il a le pouvoir de prendre des décisions jusqu'à hauteur de 4000 euros. La somme des travaux s'élève à 3800 euros. Dernière question, si la majorité des co-propriétaire refusait les travaux, seront-ils mis au contentieux ? Si j'ai bien compris, vous parlez des personnes mis en contentieux dans le cas où il a été accordé la mise en oeuvre des travaux. Merci pour votre réponse. Cordialement.

Bonsoir, En effet, le conseil syndical aurait pu décider et faire régulariser ensuite en AGO, mais que le conseil syndical a souvent peur que l'AGO ne régularise pas. Maintenant, les copropriétaires peuvent trouver que les devis sont trop chers et peuvent demander d'autres devis.Dans ce cas, l'assemblée peut voter un montant maximum et demander que le conseil syndical choisisse l'entreprise dans la limite du montant voté. Si les copropriétaires votaient contre la résolution, il faudrait la remettre à l'ordre du jour de la prochaine AGO, les copropriétaires ne seraient en aucun cas mis au contentieux. Mais le syndic aurait alors la possibilité d'assigner tous les copropriétaires devant le tribunal de grande instance afin que ce dernier décide de la nomination d'un expert avec pouvoir de faire réaliser des travaux. Maintenant, si les copropriétaires votent favorablement et qu'il y ait des opposants ou des absents à l'AGE, il faudra attendre 2 mois après la diffusion du compte-rendu de l'AGE pour commencer les travaux. Ce délai de 2 mois est prévu par la loi pour permettre aux opposants et aux absents de contester la décision auprès du Tribunal de Grande Instance. Pour ne pas accentuer les dégâts dans la chambre de votre enfants, il faudrait réaliser les travaux le plus rapidement possible et ne pas attendre les 2 mois, parlez-en au syndic. Si vous avez une garantie '' assistance juridique '' pour pouvez dès maintenant demander conseil à votre assurance. Restant à votre disposition Bien cordialement.

Bonsoir, Merci pour votre réponse. Je pense que je vais contacter dès lundi mon assurance pour l'assistance juridique. Précisions : j'ai déjà eu ce problème, il y a quatre ans. Comme j'ai acheté sur plan, cela ne faisait pas 10 ans, mais, je n'ai pas pu faire jouer la décennale car elle avait fait faillite. J'ai donc constitué seule le dossier avec l'aide d'une association car le syndic ne voulait rien faire. Et un expert a été ordonné et a rendu sa copie. Les travaux ont été effectué d'une valeur de 2500 euros et payé par un fond d'assurance. Mais, l'expert et le syndic d'avant n'ont pas voulu refaire l'étanchéité alors que des deux sociétés qui étaient venus, avaient préparé des devis dans ce sens. Ils ont joué la réparation à coût réduit et je suis de nouveau dans le pétrin. Donc, faudra t il encore un expert ? Merci pour votre réponse.

Bonsoir, L'étanchéité des terrasses est un vrai problème car il faut la refaire tous les 10 à 15 ans sinon il y a régulièrement des problèmes. Mais dans votre cas, l'étanchéité a été mal faite lors de la construction, il faudrait donc la revoir entièrement mais cela a un coût dont les copropriétaires n'ayant pas de terrasse ne se sentent pas concernés. A la prochaine AGE les copropriétaires devront voter pour la réalisation des travaux d'étanchéité. Cela ne nécessite pas d'expertise sauf si l'assurance de la copropriété participe au coût des travaux.En général les compagnies d'assurance prennent à leur charge les frais de recherche de l'infiltration d'eau mais si le devis de 3800 Euros comprend toute l'étanchéité de la terrasse, l'assurance ne devrait rien payer ( à vérifier ) Maintenant, si les copropriétaires décidaient de ne pas faire faire les travaux, le syndic pourrait assigner l'ensemble des copropriétaires devant le TGI et lui, nommerait alors un expert.Un syndic qui assigne l'ensemble ses copropriétaires en justice peut paraître bizarre mais je vis actuellement cette situation ! Et si le syndic s'opposait à saisir le TGI en cas de vote négatif, vous pourriez peut-être le saisir vous-même avec l'aide de l'avocat de votre compagnie d'assurance ( à voir avec votre assurance ). Par ailleurs votre assurance ne devrait prendre en charge le dégât des eaux dans la chambre de votre enfant que dans la mesure où des réparations auront été effectuées pour que cela ne puisse se reproduire. Tenez-moi au courant. Bonne soirée et bon week-end.

Bonjour, Je voulais vous donner la conclusion à mon souci d'étanchéité. Le syndic, malgré l'avis négatif du conseil syndical, a convoqué une AG extraordinaire. Celle-ci a voté les travaux. Ils ont été réalisés dans les trois semaines qui ont suivi. Donc, tout va bien. Merci pour vos conseils.

Bonsoir, Je vous remercie de m'avoir donné de vos nouvelles, c'est tellement rare d'être informé de la conclusion des problèmes ! Vous devriez maintenant être tranquille au-moins une dizaine d'années, enfin je vous le souhaite ! Si vous avez un jour besoin d'un conseil sur les copropriétés, la fiscalité du patrimoine (impôt sur la plus-value par exemple) ou sur les héritages, posez votre question à la suite de celle-ci et j'y répondrai. Je vous souhaite encore de bonnes vacances. Bien cordialement.

Bonsoir, Je connais à mon tour une problématique sur la gestion d'une partie commune: je viens de faire l'acquisition d'un appartement au dernier étage et je souhaiterais mettre mon ballon d'eau chaude dans les combles situées au dessus de mon appartement. Ces combles sont une partie commune avec une trappe d'accès sur le palier du dernier étage. La règle voudrait que l'on demande l'autorisation de la pose du ballon lors d'une AGE, mais je ne peux attendre les délais classiques de préparation d'une AGE car je dois emménager fin août et avoir de l'eau chaude! Puis-je poser mon ballon dans les combles tout en avertissant mon président du conseil syndical et ensuite, régulariser la situation par un vote lors de la prochaine AG? Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour, Vous souhaitez installer un ballon d'eau chaude dans les combles situées au-dessus de votre appartement. Je pense que cela ne sera malheureusement pas possible car installer un ballon d'eau chaude dans les combles présente de nombreux risques ( incendie, inondation par exemple ) et qu'en cas de sinistre, les pompiers devront passer par la trappe.Pour ces raisons, il est probable que cela soit tout simplement interdit. Il faudrait que vous preniez contact avec le syndic de la copropriété pour lui parler de votre projet et non le président du conseil syndical qui n'a aucun pouvoir. Si le syndic pense qu'il est possible d'installer votre chauffe eau dans les combles, vous devrez lui adresser une demande écrite par courrier recommandé. Votre demande sera alors mise à l'ordre du jour à la prochaine AGO ou d'une AGE. Le syndic n'est pas obligé de convoquer une AGE dont les frais seraient d'ailleurs entièrement à votre charge. Il ne sera obligé de le faire de si la demande est faite par des copropriétaires qui réunissent ensemble au-moins 25% des millièmes de la copropriété. Dans tous les cas, vous ne pouvez faire de travaux avant le vote de votre projet de résolution en AGO ou en AGE. La seule chose que vous pouvez faire dès maintenant est de convaincre les autres copropriétaires de voter en votre faveur. Mais commencez par en parler à votre syndic. Bien cordialement.

Bonjour, Il pleut dans une de mes chambres et dans la cuisine. Les parois de l'immeuble ne sont plus étanches. La dernière AGO a refusé unanimement de faire les travaux nécessaires. Je n'admets pas que l'on puisse de la sorte condamner un copropriétaire à dormir sous la pluie, et ceci depuis 2 ans maintenant. Que faire ?

Bonsoir, Vous devez faire pression sur le syndic qui est en charge de : Voici un copié collé du site du magazine Le Particulier. L'administration et l'entretien de l'immeuble Le syndic paie les dépenses courantes sans autorisation particulière. Les autres dépenses nécessitent un vote en assemblée (travaux par exemple). Le syndic a le pouvoir de procéder de sa propre initiative aux travaux présentant un caractère d'urgence et nécessaire pour la sauvegarde de l'immeuble (réparation d'une fuite d'eau, la mise en sécurité de l'immeuble après effraction...). Le syndic doit veiller au bon entretien des parties communes et au bon fonctionnement des éléments d'équipement. Fin de l'extrait. On ne peut pas accepter qu'il pleuve dans une chambre, le syndic doit obliger les copropriétaires à payer, faute de quoi il doit les assigner devant le Tribunal de Grande Instance. Cela est arrivé récemment dans une copropriété où j'ai un appartement, la majorité des copropriétaires avaient voté contre un projet et c'est le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, qui a assigné tous les copropriétaires devant le TGI pour que dernier décide des travaux à réaliser ( affaire en cours ) Mais vous pouvez vous-même assigner la copropriété devant le TGI. Dans tous les cas, il serait bon d'avoir une assurance '' garantie juridique '' pour vous assister dans votre démarche. Mais l'ADIL de votre département peut également vous aider, ce sont des juristes qui donnent des conseils gratuits soit dans leurs locaux, soit au téléphone. Pour trouver leurs coordonnées, tapez ADIL ainsi que le n° de votre département sur votre barre de recherche. Tenez-moi au courant pour que je puisse vous aider. Bien cordialement. Andy