Bonjour je risque d'etre condamné au penal pour défaut de permis est modification d'un entrepot a usage commercial en 6 appartements actuellement occupe par des famille avec enfants une amende de 20000 € est réaménagé les appartements à leur destination initial Je suis en invalidité 2 ème catégorie je percois perçois une pension dec1500 € , ma femme ne travaille pas est loyer mensuel de 4500 € par mois , le requisitoire du procureur est de 100000 € d'amende remise en etat des locaux comerciaux acvec astreinte de 65 € par jours delai 1 ans est ma traité de marchand de bien alors que moi je suis un ouvrier couvreur j'ai fait cette transformation car je n'arive pas a louer les locaux comerciaux est que je n'arive pas a paye mes crédit immobilier
Y a t il moyen de faire appel ou trouve une solution les appartements occupe par 6 familles est enfants ne veuillent pas partir .
Veuillez agrée mes salutations les plus distingués.
Vous vous êtes mis dans l'illégalité en transformant un bâtiment commercial en appartements. Si vous vous êtes renseigné avant d'entreprendre les travaux, on a du vous dire qu'il fallait un permis de construire. Maintenant sans autorisation, il faut en payer les conséquences.
Le questionneur avait certainement un avocat pour le pénal
ça m'étonnerait qu'on revienne sur ce jugement
avoir été ouvrier et être en invalidité ne vous dispensait pas de vous conformer à la loi pas plus que le fait que vous ne trouviez pas de locataire pour ce local commercial