670 010
questions
1 486 106
réponses
1 459 548
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Condamnation pour transformation entrepot en appartements

Question de Ahmadeus le 07/11/2016 à 12h52
Dernière réponse le 08/11/2016 à 06h27
[ ! ]
Bonjour je risque d'etre condamné au penal pour défaut de permis est modification d'un entrepot a usage commercial en 6 appartements actuellement occupe par des famille avec enfants une amende de 20000 € est réaménagé les appartements à leur destination initial Je suis en invalidité 2 ème catégorie je percois perçois une pension dec1500 € , ma femme ne travaille pas est loyer mensuel de 4500 € par mois , le requisitoire du procureur est de 100000 € d'amende remise en etat des locaux comerciaux acvec astreinte de 65 € par jours delai 1 ans est ma traité de marchand de bien alors que moi je suis un ouvrier couvreur j'ai fait cette transformation car je n'arive pas a louer les locaux comerciaux est que je n'arive pas a paye mes crédit immobilier Y a t il moyen de faire appel ou trouve une solution les appartements occupe par 6 familles est enfants ne veuillent pas partir . Veuillez agrée mes salutations les plus distingués.
Répondre
5 réponses pour « 
condamnation pour transformation entrepot en appartements
 »
Réponse de tintin257
Le 07/11/2016 é 13h04
[ ! ]
Vous vous êtes mis dans l'illégalité en transformant un bâtiment commercial en appartements. Si vous vous êtes renseigné avant d'entreprendre les travaux, on a du vous dire qu'il fallait un permis de construire. Maintenant sans autorisation, il faut en payer les conséquences.
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 07/11/2016 é 13h26
[ ! ]
Faites-vous défendre par un avocat qui saura trouver les failles éventuelles pour vous sauver la mise.
Répondre
Réponse de canounet
Le 07/11/2016 é 14h09
[ ! ]
Le questionneur avait certainement un avocat pour le pénal ça m'étonnerait qu'on revienne sur ce jugement avoir été ouvrier et être en invalidité ne vous dispensait pas de vous conformer à la loi pas plus que le fait que vous ne trouviez pas de locataire pour ce local commercial
Répondre
Réponse de Ahmadeus
Le 07/11/2016 é 17h40
[ ! ]
Merci beaucoup de vos réponse
Répondre
Réponse de Ahmadeus
Le 08/11/2016 é 06h27
[ ! ]
Merci vous êtes le seuil à m'avoir donné de l'espoir mes salutations les plus distingués
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
condamnation pour transformation entrepot en appartements
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.052