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Condamnation pour transformation entrepot en appartements

Question de Ahmadeus le 07/11/2016 à 12h52
Dernière réponse le 08/11/2016 à 06h27
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Bonjour je risque d'etre condamné au penal pour défaut de permis est modification d'un entrepot a usage commercial en 6 appartements actuellement occupe par des famille avec enfants une amende de 20000 € est réaménagé les appartements à leur destination initial Je suis en invalidité 2 ème catégorie je percois perçois une pension dec1500 € , ma femme ne travaille pas est loyer mensuel de 4500 € par mois , le requisitoire du procureur est de 100000 € d'amende remise en etat des locaux comerciaux acvec astreinte de 65 € par jours delai 1 ans est ma traité de marchand de bien alors que moi je suis un ouvrier couvreur j'ai fait cette transformation car je n'arive pas a louer les locaux comerciaux est que je n'arive pas a paye mes crédit immobilier Y a t il moyen de faire appel ou trouve une solution les appartements occupe par 6 familles est enfants ne veuillent pas partir . Veuillez agrée mes salutations les plus distingués.
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5 réponses pour « 
condamnation pour transformation entrepot en appartements
 »
Réponse de tintin257
Le 07/11/2016 é 13h04
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Vous vous êtes mis dans l'illégalité en transformant un bâtiment commercial en appartements. Si vous vous êtes renseigné avant d'entreprendre les travaux, on a du vous dire qu'il fallait un permis de construire. Maintenant sans autorisation, il faut en payer les conséquences.
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Réponse de Jus.tess
Le 07/11/2016 é 13h26
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Faites-vous défendre par un avocat qui saura trouver les failles éventuelles pour vous sauver la mise.
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Réponse de canounet
Le 07/11/2016 é 14h09
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Le questionneur avait certainement un avocat pour le pénal ça m'étonnerait qu'on revienne sur ce jugement avoir été ouvrier et être en invalidité ne vous dispensait pas de vous conformer à la loi pas plus que le fait que vous ne trouviez pas de locataire pour ce local commercial
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Réponse de Ahmadeus
Le 07/11/2016 é 17h40
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Merci beaucoup de vos réponse
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Réponse de Ahmadeus
Le 08/11/2016 é 06h27
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Merci vous êtes le seuil à m'avoir donné de l'espoir mes salutations les plus distingués
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