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Achat maison et servitude

Question de Philou1104 le 09/11/2011 à 19h49
Dernière réponse le 09/11/2011 à 22h11
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Bonjour, Je désire acheter une maison dont la terrasse est grevée d'une servitude de passage au profit de mon futur voisin. La maison que je désire acquérir possède un passage latéral dont le voisin possède la clef de la porte. Cette porte donne accès directement sur ma terrasse. La servitude est active pour que le voisin ai un accès à un puit mais qui a été condamné. Je désire annuler cette cervitude mais le voisin refuse prétextant qu'il ne peut passer avec une échelle chez lui pour l'entretien de sa toiture. Que puis-je faire légalement. Merci.....
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1 réponse pour « 
Achat maison et servitude
 »
Réponse de canounet
Le 09/11/2011 é 22h11
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Déjà votre voisin confond servitude de passage avec droit d'échelle n'importe qui peut demander à son voisin un droit d'échelle pour l'entretien d'une haie ou la réparation (mur par exemple) d'une partie de sa maison innaccessible de chez lui si votre voisin n'a pas d'accès possible de chez lui à son toit, il doit vous demander par écrit l'autorisation de passer chez vous en précisant jour, heure et durée des travaux mais il est hors de question qu'il s'introduise n'importe quand et sans permission dans votre domicile privé sous prétexte de réparer son toit quant à cette servitude, si le puits a été condamné sans que le voisin ne fasse aucune démarche contre, c'est qu'il a accepté de renoncer à son usage ces accès à des points d'eau datent du temps où il n'y avait pas d'adduction d'eau veillez toutefois à ce que cet usage ait été abandonné depuis très longtemps je vous suggère de vous adresser à un conciliateur (voir en mairie) pour faire annuler cette servitude devenue obsolète il vous convoquera tous les 2 et essayera de trouver une solution si rien n'aboutissait, personnellement, je condamnerais cette porte en changeant la serrure ou en la rendant inopérante
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