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Annu,ation servitude

Question anonyme le 13/09/2014 à 09h06
Dernière réponse le 13/09/2014 à 09h58
[ ! ]
Mon frere a un droit de servitude sur mon terrain pour acceder au sien Voulant vendre son terrain nous voudrions d un commun accord annuler cette servitude sachant qu il etait note sur l acte que cette servitude s eteinfrait le jour ou la commune remettrait en service toute portion de chemin rural Comment peut on annuler cette servitude Merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
annu,ation servitude
 »
Réponse de canounet
Le 13/09/2014 é 09h58
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Vous ne pouvez annuler la servitude et laisser une parcelle enclavée comment se ferait l'accès à celle de votre frère ? le mieux serait que cet accès se fasse par ce chemin rural, mais il se peut que la commune ne le remette jamais en service s'il appartient à son domaine privé, il peut ne pas être considéré comme une voie publique mais seulement à usage public renseignez-vous en mairie pour savoir ce qu'elle peut faire y a -il aussi une possibilité que vous rendiez vous-même carrossable la partie desservant la parcelle ? une autre solution serait de vendre à votre frère une partie de votre terrain à l'endroit qui vous dérangerait le moins et à annexer à sa parcelle
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