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LARGEUR DE SERVITUDE MINOREE PAR CONSTRUCTION ANCIENNE

Question de nathalie1961 le 08/05/2012 à 15h59
Dernière réponse le 16/05/2012 à 01h28
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Bonjour, Je viens d'acheter un terrain à bâtir avec une servitude pour les voisins de 2,5m chacun soit 5m en tout (2,5 à droite et 2,5 à gauche). Or en mesurant je viens de m'apercevoir que le mur de cloture du terrain qui est très ancien de mon voisin de gauche diminue de 0,75cm la servitude. Suis-je en droit de lui demander de restituer la bonne largeur (notifiée sur acte de vente) ? Si oui de quelle façon ? Merci
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1 réponse pour « 
LARGEUR DE SERVITUDE MINOREE PAR CONSTRUCTION ANCIENNE
 »
Réponse de canounet
Le 16/05/2012 é 01h28
[ ! ]
Vous pouvez toujours tenter une procédure mais - avis personnel : cela risque d'être long, difficile et coûteux de plus, un chemin de passage de 4,25m est suffisant pour circuler enfin, le mur étant construit depuis très longtemps, cela risque d'être considéré comme acquis
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