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Acte d'acquiescement et cetificat de non-appel

Question anonyme le 01/05/2010 à 16h06
Dernière réponse le 13/12/2011 à 01h53
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Madame, Monsieur, Ma question consiste a savoir si l'acte d'acquiescement signé par les deux parties est pareil que le certificat de non-appel? Est-ce que c'est la même chose? Car a la mairie, il demande de présenter le jugement de divorce et un de ces trois documents: - Le certificat de signification et de non appel, - ou d’acquiescement signé des deux époux, - ou attestation d’avocat du jugement définitif. Merci pour votre réponse. Cordialement.
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1 réponse pour « 
Acte d'acquiescement et cetificat de non-appel
 »
Réponse anonyme
Le 13/12/2011 é 01h53
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Bonjour, en toute logique et bon sens, je vous répondrais que pour la finalité de votre procédure OUI. Le certificat de signification de non appel veut dire que la partie adverse n'a pas fait appel (soit dans les temps soit tout simplement que la partie ne le souhait pas). Un acquiescement signé de deux parties (époux en l'occurrence) signifie que vous attestaient être en accord pour que le jugement de divorce est acquit par autorité juridique et vous mêmes. Vous tous les deux d'accord sans ambiguïté. Et enfin, l'attestation d'avocat indiquant que le jugement est définitif veut également dire que votre divorce est prononcé et que rien ne peut être remis en cause. Votre divorce est devenu Définitif. Voilà selon mes faibles connaissances mais vous trouverez ci-dessous un lien utile et complet pour vos questions. Cordialement.
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