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Aggravation servitude conventionnelle de passage

Question de juslink le 11/09/2011 à 07h24
Dernière réponse le 06/11/2011 à 19h25
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Bonjour, Par jugement de la cour d'appel, une servitude conventionnelle de passage de 4 mètres a été reconnue pour mon voisin. Dans ce jugement il est indiqué : " en l'état de cette servitude conventionnelle de passage grevant le fond G, il ne peut être déduit, ni de l'utilisation de cette voie par les consort M, ni même du stationnement des véhicules venant chez M, des actes de propriété interdisant la copropriété. Or, notre voisin M, a fait un détachement de parcelle dans le haut de son jardin, là où il avait un hangar, qu'il a aménagé sans DPC, il a créé un parking avec de gros travaux de terrassement ( en passant sur notre voie). Depuis, sa fille (qui n'habite pas là) a ouvert son cabinet d'expertise comptable, et toute la journée c'est le passage, aller et retour, du personnel, des clients, des facteurs, des livreurs parfois avec gros camions. Que pouvons nous faire? Peut être une barrière leur interdisant le passage puisqu'ils n'utilisent cette voie que pour leur activité ? A nouveau un procès? Merci de me répondre
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1 réponse pour « 
aggravation servitude conventionnelle de passage
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Réponse de alainja
Le 06/11/2011 é 19h25
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La servitude de passage de 4,00 mètres est probablement une servitude de passage à tous usages. De ce fait, vous n'avez aucun recours.
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