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Appel en garantie Notaire -Tribunal de commerce

Question anonyme le 04/11/2009 à 19h03
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Lors d'un renouvellement de bail commercial le notaire a changé la clause d'indexation qui figurait au bail précédent qui était l'indice du coût de la construction (légal), par l'indice des prix à la consommation (illégal). Le preneur nous assigne devant le Tribunal de Commerce (TC) et demande le remboursement des indexations. Il semble que nous ne pouvons pas appeler le notaire en garantie devant le TC. Peut-on soulever l'incompétence du Tribunal de Commerce dès lors que le notaire a commis une faute qui est à l'origine du litige?
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