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ARETE MUNICIPAL

Question anonyme le 16/10/2008 à 20h05
Dernière réponse le 03/07/2011 à 18h37
[ ! ]
Bonsoir, le maire d une commune peut il par arrété municipal commander les services gendarmerie de capturer des chiens de race rotweiller dit dangeeux qui se trouvent dans une habitation privée .
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1 réponse pour « 
ARETE MUNICIPAL
 »
Réponse de jb40
Le 03/07/2011 à 18h37
[ ! ]
Oui si il y a eu des problèmes avec ces chiens ! En effet, en cas de problème lié aux conditions de garde de votre chien, le maire ou le préfet peut ordonner son placement dans un lieu de dépôt adapté. S'il sont de race, les rotweillers sont de 2 ème catégorie vous devez depuis le 1 janvier 2010 avoir un certificat de détention délivré par le Maire ...
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