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Modification droit de passage

Question anonyme le 17/12/2013 à 10h32
Dernière réponse le 20/12/2013 à 21h47
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Bonjour j'ai acheter un bien avec un droit de passage de 4 metres cela m'a ete stipulé lors de l'achat du bien l'ancien proprietaire avais construit un mur a seulement 3 metres la voisine a qui profite ce droit de passage me harcelent afin que je detruise le mur et me mettent a 4 metres. ce que je refuse puisque tous les portail menant a notre copropriete ne fond que 3 metres de la rge et elle meme n'as pas le droit de se garer devant chez elle a cause de se meme droit de passage qu'elle obstruerait je ne comprend pas sa demarche sachant qu'elle ne peut que emprunter se droit de passage et n'as a aucun moment le droit d'y stationner. souhaitant avoir des reponse rapide afin de m'eclairer sur le sujet je vous en remercie
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5 réponses pour « 
modification droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 17/12/2013 à 20h15
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Si la convention de passage stipule un chemin de 4m, il faudra bien vous résoudre à les ce qu'ils y soient, quelles que soient les erreurs faites par l'ancien propriétaire ces 4m sont d'ailleurs la largeur communément admise depuis qu'on ne circule plus avec des cars à bœufs ne pas confondre la largeur d'un portail rapidement passé, avec celle du chemin
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Réponse anonyme
Le 19/12/2013 à 17h43
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Bonjour et merci beaucoup pour votre reponse rapide en recherchant un peu sur internet j'ai quand meme trouvé une loi signifiant que l'acces desservant une seule habitation doit faire minimum 3 metres savez vous si je peut faire une demarche afin d'officialiser un nouveau droit de passage a seulement 3 metres. merci encore cordialement lionel ps : ci joint extrrait de la loi Article 682 (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881) (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. La largeur de tout accès doit être de 3m minimum pour 1 construction à usage d’habitat ou d’activités et de 4m minimum pour 2à 3 constructions à usage d’habitat ou d’activités
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Réponse de canounet
Le 19/12/2013 à 18h55
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3m sont un minimum mais la convention initiale précise 4m, je pense qu'il vous sera extrêmement difficile de revenir dessus
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Réponse anonyme
Le 20/12/2013 à 19h38
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Je vous remercie vivement de vos reponse en esperant peut etre un jour rendre la pareil a quelqu'un sur ce site. cordialement lionel
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Réponse de canounet
Le 20/12/2013 à 21h47
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C'est tout à fait le principe de ce site tous les intervenants, comme vous et moi, sont bénévoles et répondent en fonction de leurs connaissances ou de ce qu'ils arrivent à glaner sur des sites officiels ou sérieux
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