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Au décès donation des héritiers à la compagne du défunt

Question anonyme le 12/03/2014 à 08h47
Dernière réponse le 12/03/2014 à 09h11
[ ! ]
Mon compagnon est décédé le 13/02/2014; Il a 2 enfants qui demeurent dans le sud. Ayant pris soin de leur père, ils me donnent la voiture de leur père. J'habite en seine-maritime. Quels papiers doivent-ils faire pour me léguer la voiture. Dois-je leur envoyer la carte grise de la voiture que doivent-ils indiquer sur cette carte Merci de votre réponse.
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2 réponses pour « 
au décès donation des héritiers à la compagne du défunt
 »
Réponse de canounet
Le 12/03/2014 é 09h06
[ ! ]
Les mêmes que pour une vente sauf que la case donation sera cochée à retirer en préfecture ou imprimer sur le net la carte grise doit être barrée et signée par le donateur
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Réponse de twingo91
Le 12/03/2014 é 09h11
[ ! ]
Je vous invite à vous rendre à l'adresse ci-dessous où vous trouverez tous les renseignements concernant la vente d'un véhicule par les héritiers.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21348.xhtml#N10132
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