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Le bail commercial est ecrit en minuscul

Question de khedaoudj43 le 08/06/2011 à 10h23
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Mon bail commercial est ecrit en minuscul est ce que le bailleur avait le droit de presenter un bail ecrit ( on n arrive pas de lire le contenu). il y a des article nous pouvons absolument pas les lire quel est le recour.
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