J'ai emmenagé en octobre 2008 dans un appartement au 1er étage, le seul petit soucis s'est qu'il n'y a aucune boite aux lettres. La porte de l'immeuble etant fermée a clé, le facteur passe le courrier dans une petite fente qui se trouve dans la porte et le courrier tombe sur le sol dans l'entrée de l'immeuble et le premier des locataires qui rentre, ramasse le courrier et le depose a coté des prospectus. j'ai remarqué que plusieurs courriers disparaissaient. l'immeuble date des années 1960, existe il un article de loi obligeant ma proprietaire a en mettre une?
merci
Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l’AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205).
En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. Toutefois, les dimensions utiles sont de l’ordre de 26 cm de hauteur, 26 cm de longueur et 34 cm de profondeur.
Bonjour, donc pour tout immeuble les boites aux lettres sont obligatoires ? pouvez vous citer l article svp ?
pouvez vous aussi nous dire pourquoi svp ? accident et maladie du dos pour les facteurs et gardiennes ?