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COMMENT ANNULER UN DROIT DE PASSAGE D'UN ACTE NOTARIE

Question anonyme le 03/01/2011 à 15h49
Dernière réponse le 26/02/2011 à 20h28
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Bonjour Une donation va avoir lieu mais un souci se pose sur une servitude de passage. Il a été accordé par acte notarié (il y a 30 ans) de ma belle mère à son frère un droit de passage de sa cour afin qu'il puissent circuler avec voitures et tracteurs puisque son terrain ainsi que sa propriété à l'époque était enclavée (cela comprend hangar et dépendances). Cependant aujourd'hui il a créé une voirie de 4 mètres de large donnant à sa propriété un accès direct sur la route principale. Cet accès n'apparait pas dans le cadastre puisque fait sans autorisation. Il loue ses dépendances à 3 locataires et continue à se servir du hangar pour entreposer des marchandises agricoles diverses mais ne vie plus sur place. Cela ne l'a pas empêché de tendre une chaine dans le fond de sa cour pour que les 3 familles ne passent pas par chez lui mais bien par notre servitude. Cette fameuse chaine est enlevée dès qu'il le souhaite puisqu'ils continuent à passer avec tracteurs et remorques quand cela l'arrange. Pour info notre passage n'a jamais été entretenu, mais il a tout de même goudronné le fond de sa cour en prenant bien soin d'arrêter le chantier à notre limite de servitude. Ma question : Y a t'il un moyen d'annuler cette servitude de passage de l'acte notarié sachant que la propriété n'est plus enclavée. D'après le notaire c'est impossible. Mais j'ai trouvé des textes qui disent le contraire. Je ne sais plus quoi penser mais surtout quoi faire ? Pourriez vous me dire s'il y a solution au problème. D'avance merci pour votre aide. Isabelle
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6 réponses pour « 
COMMENT ANNULER UN DROIT DE PASSAGE D'UN ACTE NOTARIE
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Réponse anonyme
Le 04/01/2011 é 12h04
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"Cependant aujourd'hui il a créé une voirie de 4 mètres de large donnant à sa propriété un accès direct sur la route principale. Cet accès n'apparait pas dans le cadastre puisque fait sans autorisation." Si le chemin est privé il n'est pas obligatoirement cadastré, un agriculteur n'est pas obligé d'avoir une autorisation pour faire un chemin dans sa propriété "D'après le notaire c'est impossible." Votre notaire a tout a fait raison, c'est impossible sauf accord des 2 parties
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Réponse anonyme
Le 04/01/2011 é 14h40
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Tout d'abord merci ça m'éclaire un peu mieux car l'interprétation des textes n'est pas évidente. Pour situer le dilèmne c'est au centre d'un village. Il n'est pas agriculteur mais cultivateur. Pour résumer : 1/ Donc en sachant qu'il ne vit plus sur place, 2/ Qu'il loue les 3 parties d'habitations donnant sur sa cour, 3/ Qu'il empêche l'accès aux locataires à son chemin privé "qui n'est pas si privé puisqu'il fait parti de l'ensemble de sa propriété". 4/ Qu'il n'a jamais engagé le moindre frais pour entretenir cette servitude. Y aurait il encore un recours que l'on pourrait espérer ? En sachant qu'un accord entre les 2 parties est chose impossible. Encore merci pour votre aide.
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Réponse de paulo50
Le 12/01/2011 é 23h58
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Etant agent immobilier, je me permet de voun informer que votre cas n'est pas simple pour vous mais qui peut-être résolu par une procédure judiciaire mais qui vat être longue Avant d'engager quoi que ce soit : il faut absolument que cette servitude de passage soit mentionnée dans l'acte de vente pour le fait que cette servitude est acquise du fait que la propriété de XX est enclavée et si c'est le cas, je vous conseille dans un premier temps de faire intervenir un huissier afin de lui faire constater que la servitude n'a plus lieu d'être du fait que celle ci bénéficie maintenant d'un autre accés Dans un deuzième temps contacter un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire qui déposera une procédure auprés du tribunal Ce qu'il faut savoir c'est que dans ce genre d'affaire la décision repose seulement d'une décision de justice Je vous souhaite beaucoup de courage car il vat vous en faloir Cordialement
Référence(s) :
Agent Immobilier
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Réponse anonyme
Le 09/02/2011 é 17h48
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Chez une de mes tantes habitant la campagne ce même genre de droit de passage(pour un couloir) a duré 40 ans.La tante est morte et le droit de passage a persisté.Quand à l'avoué,il a encaissé pendant 40 ans.
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Réponse de Donizetti
Le 10/02/2011 é 18h34
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Oui,ce droit de passage est établi devant notaire et déposé au bureau des hypothèques,le propriétaire d'un terrain qui n'a pas un accès direct à la voie publique benefice d'un droit de passage premanent chez son voisin, on peut dire la plupart du temps par un chemin accès travrsant votre propriété jusqu à la route.
Référence(s) :
oui, faites bien attention
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Réponse de pole1
Le 26/02/2011 é 20h28
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Aucune possibilité sans l'anéantissement de l'acte notarié. Donc soit les personnes qui ont passé convention chez le notaire décide d'annuler l'acte soit il continue à produire ses effets et vous êtes obligé de subir. Même si une décision de justice venait à punir cette personne pour avoir créé un autre accès, cela ne supprimerait pas pour autant le droit de passage.La seule vrai solution lui racheter se droit...
Référence(s) :
CODE CIVIL ET SA JURISPRUDENCE.
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