670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Comment porter plainte pour escroquerie

Question anonyme le 01/01/2015 à 16h41
Dernière réponse le 01/01/2015 à 17h35
[ ! ]
Bonjour, Mon fils a achété une moto a une vague connaissance et celle-ci ne correspond pas aux indications données oralement. Elle est trop puissante pour qu'il puisse la conduire. Lors de la transaction, le vendeur a pris et encaissé le chèque sans remettre immédiatement les papiers du véhicule. Depuis, il a aaccepté de compléter le cerfa de vente mais la CG n'est pas à son nom et nous sommes dans l'impossibilité de l'immatriculer malgré plusieurs relances dont une en AR. Quelle est la juridiction compétente dans ce cas précis? Merci de votre retour. Cordialement
Répondre
1 réponse pour « 
comment porter plainte pour escroquerie
 »
Réponse de ractest
Le 01/01/2015 é 17h35
[ ! ]
Bjr, Malheureusement c'est à l’ancien propriétaire (le vendeur) de faire le changement à son nom...et ensuite vous revendre conformément le véhicule. ractest
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
comment porter plainte pour escroquerie
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.096