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Comment une servitude de passage peut s'éteindre ?

Question anonyme le 25/08/2012 à 11h05
Dernière réponse le 29/08/2012 à 14h29
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Bonjour, J'ai lu une de vos réponses concernant une autre question sur le sujet mais j'aimerai un peu plus d'explications svp. Quand il y noté : "si la parcelle de vos voisins a un accès direct à une voie publique, la servitude de passage s'éteint automatiquement", cela comprpeut-il comprendre uniquement un passage piéton ou faut-il que le voisin ait un accès voiture direct à une voie publique pour que la servitude de passage s'éteigne ? En fait, mes voisins du fond ont un droit de passage sur notre terrain et j'aimerai l'annuler car j'ai l'impression de ne pas me sentir chez moi. Ils passent le long de la maison faisant que peu importe où je me trouve, que je sois devant ou derrière dans le jardin, ils me voient etc. Il n'ont pas d'autres entrées pour accéder chez eux à part un accès piéton qui donne de leur maison à la rue de l'autre côté. D'où ma question. Cet accès même piétonnier, peut-il être suffisant pour annuler ce droit de passage ? De plus, ils possèdent dans leur terrain, du côté où ils ont un accès piétons donnant sur la rue, un grand garage qu'ils vont faire rénover en appartement pour le louer. Ne peuvent-ils pas donc dans la continuité, ouvrir un accès voiture de ce côté pour eux ? Ne sont-ils pas tenus de le faire ? Je précise que leur terrain est en pente si cela peut-être utile pour la réponse. Je vous remercie de votre retour.
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5 réponses pour « 
comment une servitude de passage peut s'éteindre ?
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Réponse de canounet
Le 27/08/2012 é 12h59
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Il y a des millions de maisons en France qui ont leur jardin derrière sans accès évidemment, la servitude de passage n'est pas de droit car la parcelle n'est pas enclavée il y a plusieurs cas qui se mélangent : - servitude ancienne - par acte notarié ou par convention privée - accordée pour convenance personnelle à la personne et non à la propriété - création postérieure d'une voie publique donnant accès - etc; je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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Réponse anonyme
Le 28/08/2012 é 13h59
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Le droit de passage de mes voisins est mentionné dans le contrat établi par le notaire et justement, j'aimerai voir comment l'annuler car finalement, je trouve cela gênant. Si je suggère à mes voisins de faire une entrée de l'autre côté de la rue (là où il sont déjà un accès piéton), j'aimerai savoir si je suis dans mon droit ou non, si je peux leur proposer ? Comme ils ont déjà un accès piétons, sont-ils tenus de faire aussi un accès voiture permettant ainsi de ne plus passer dans mon jardin et d'avoir leur propre entrée ? Merci de votre retour.
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Réponse de canounet
Le 28/08/2012 é 23h42
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Là, franchement je cale les servitudes sont extrêmement complexes et les tribunaux, quand ils interviennent, étudient au cas par cas je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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Réponse anonyme
Le 29/08/2012 é 12h49
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Merci de votre retour. Je ne compte pas aller jusqu'au tribunal, j'irai peut-être à la maison de justice.
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Réponse de canounet
Le 29/08/2012 é 14h29
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Vous n'aurez sans doute pas besoin d'aller au tribunal, je mentionnais ça seulement pour dire que c'était complexe la maison de justice vous donnera seulement des conseils et organisera éventuellement une confrontation ce n'est pas du tout un organe de justice
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