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Compétence de profession

Question de yayacinou le 28/03/2016 à 15h45

[ ! ]

Bonjour, Puis je savoir qui de l'architecte ou du géomètre foncier est habilité à établir un plan de masse devant être joint à la demande de certificat de possession de terrain à déposer auprès de l'APC? Y'a t-il un texte juridique? Lequel? MERCI

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