Compte séquestre est-il soumis à la loi ECKERT ?
Question anonyme le 16/03/2018 à 16h27
[ ! ]
En 2000, j'ai ouvert un compte séquestre entre banque et un marbrier pour ma tombe, lors de mon décès.
Est-ce cette convention rentre sous la loi ECKERT ?
Merci de votre rapide réponse.
Cordialement. François MAURER
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