670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Conditions suspensives

Question de loulou2004 le 30/11/2012 à 12h25
[ ! ]
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente, avec lequel en conditions suspensives était noté que les architecte de france devait avoir donné leurs accord pour le 29 /09. Le 01/10 les acquéreurs (un lundi matin) me signal le fait qu'il n'achète plus pour motif de ne pas avoir reçu les docs en date du 29. sauf que le 29 est samedi et que le lundi 01 les docs était arrivé par fax signé du 19/09. Sont ils dans leurs droit 1 semaine avant l'acte définitif.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
conditions suspensives
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.511