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Convocation par les heritiers au bornage

Question anonyme le 07/03/2011 à 13h52
Dernière réponse le 08/03/2011 à 10h21
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J'ai reçu une convoc d'un géometre pour un bornage du terrain de mes voisins decedés, donc leurs heritiers les terrains sont tous 2 cloturés depuis bien avant notre acquisition en 1993, qui plus est nous avions à l'epoque demandé un plan de masse établi par ce même géometre ou il est mentionné pour nos terrains que le mur est mitoyen construit sur notre terrain cela n'a jamais gêné qui que ce soit, d'autant plus que ce voisin était "maire adjoint à l'urbanisme" et aujourd'hui pourquoi les heritiers demandent-ils un bornage je n'ai aucune explication dans ce courrier et ne connait pas les heritiers ? Pouvez vous m'eclaircir, est ce une procedure obligatoire lors d'une succession ? Merçi beaucoup pour votre réponse
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4 réponses pour « 
convocation par les heritiers au bornage
 »
Réponse de canounet
Le 07/03/2011 é 22h25
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Un mur mitoyen est généralement construit de part et d'autre de la limite de la propriété si les héritiers demandent un bornage c'est qu'ils ont peut-être des doutes sur le fait que ce mur n'ait pas été construit en limite vous n'aurez aucune peine à prouver la réalité des choses avec le géomètre par contre, vous risquez de perdre une toute petite partie de votre terrain puisqu'il est construit sur votre terrain, les voisins peuvent revendiquer la propriété de la moitié de l'épaisseur du mur mitoyen
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Réponse anonyme
Le 08/03/2011 é 09h18
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Merçi pour votre réponse dans le cas où il y a revendication de propriété,est ce normal doit on juste accepter et se taire, sachant que c'est le pere à l'epoque Maire adjoint qui a effectué et autorisé et signé cette construction (les anciens propriétaires nous on dit avoir payé pour 50% ce mur) enfin nous on ne veut aucune polémique, on dira AMEN à tout mais que devient alors le cadastre de notre parcelle : va t il etre réduit de ces quelques centimetres ?
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Réponse de canounet
Le 08/03/2011 é 09h55
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Je comprends que vous ne vouliez pas d'histoires pour ce genre de choses pour éviter les problèmes, il faudrait pouvoir prouver que ce mur est mitoyen (factures de votre prédécesseur) si les quelques cm abandonnés ne vous gênent pas, laissez les choses aller, cela se fera seulement si les voisins le revendique
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Réponse anonyme
Le 08/03/2011 é 10h21
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Oui, faut laisser même si on a des craintes pour d'eventuelles conséquences un jour ??? comme par exemple une construction à ras de cette clôture ??? nous pensons que ça va etre le cas, car le terrain offre la possibilité d'1 nouvelle construction et aussi au vue de ce qui se fait dans la ville (des terrains + petits où il est construit 1 nvelle habitation ) dans ts les cas, merçi pour cet échange
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convocation par les heritiers au bornage
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