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Juridique

Cour mityoene

Question anonyme le 29/10/2008 à 18h13
Dernière réponse le 26/08/2010 à 16h21
[ ! ]
On est 3 proprietaire sur une cour mityoene qui se trouve au centre des deux autre le proprietaire veut se la garder que doige faire pour faire valoir mes droit pour pouvoir y stationer car il a mis un portail car avant la vente en 1991 l'enciene proprietaire avait fait bornnet ai lui aacheter en1992 et sur ces acte ces bien spesifier qu'il y a une cour mityoene
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1 réponse pour « 
cour mityoene
 »
Réponse de canounet
Le 26/08/2010 é 16h21
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Si vous êtes sûr que cette cour est mitoyenne et que vous pouvez le prouver si votre voisin propriétaire ne veut pas se rendre à la raison, vous pouvez commencer par lui adresser une lettre R avec AR (garder double) lui rappelant les co-propriétaires et les conditions de mitoyenneté mais renseignez-vous pour savoir si vous pouvez en faire usage pour stationner, vous, lui et l'autre voisin à égalité sans provoquer de nuisance intolérable à aucun si pas de réaction, adressez-vous à l'adil de votre département et en dernier ressort au tribunal administratif ces éventualités signalées à votre voisin l'inciteront (peut-être ...) à réviser sa position une convention précise, écrite et signée par tous mettrait les choses au point si vous pouvez obtenir l'aide du 3è propriétaire (s'il est d'accord avec vous) pour vous soutenir mutuelement et partager d'éventuels frais, ce serait mieux
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