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Création d'une servirude pendant la vente

Question anonyme le 09/09/2010 à 19h44
Dernière réponse le 14/09/2010 à 14h03
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Nous venons de recevoir le projet de vente d'un terrain (nous sommes les acquéreurs). Le vendeur, qui vient de vendre la parcelle voisine, a fait créer une servitude sur notre futur bien au profit des voisins sans nous en informer. Cette servitude est dommageable pour la valeur du bien mais aussi pour notre quotidien : 4 m de large, définitive, tous véhicules,... Y a-til un recours?
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3 réponses pour « 
création d'une servirude pendant la vente
 »
Réponse de canounet
Le 11/09/2010 é 23h48
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Il est expréssément interdit de créer une servitude volontairement je ne vois pas comment ce vendeur a pu faire je pense plutôt qu'il essaie de la créer mais vous pouvez vous y opposer formellement le propriétaire de ces 2 parcelles devait les diviser de façon à ce que chacune soit accessible sans servitude il aurait dû exclure de la vente la partie de terrain nécessaire au passage et la vendre au voisn vous devez exiger - si cela vous agrée toujours d'acquérir cette parcelle - la déduction du prix de la surface nécessaire à amputer sur votre terrain
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Réponse anonyme
Le 14/09/2010 é 09h12
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Merci pour votre réponse et votre soutien, cher "Canounet"! Je suis en train de réunir tous les arguments possibles pour défendre mon point de vue car le vendeur, les voisins et nous-mêmes, nous réunissons bientôt (devant notaire) pour trouver un arrangement. Toute aide est donc bienvenue! NB. j'ai posé une autre question intitulée "droit de passage et cadastre", si vous avez la réponse...
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Réponse de canounet
Le 14/09/2010 é 14h03
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Il me semble avoir répondu à une question de ce genre mais si c'est la bonne, je ne pense pas vous avoir fait une réponse positive pour vous notez bien que même si j'en ai parfois envie, j'essaie de ne pas prendre partie et de donner des renseignements en toute impartialité et dans la mesure de mes maigres connaissances
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