Bonjour. Je suis propriétaire d' un mur d'enceinte non mitoyen. Je viens de constater que mon voisin dépose les déchets et terre de son potager contre mon mur sur une hauteur de 1m et 2m de large. Ce qui risque de provoquer un dommage à ce mur.
Je souhaiterai connaitre les articles du Code civil qui condamnent cet acte.
Je ne souhaite qu'informer le voisin de mon mécontentement mais en faisant référence aux articles prévus.
Merci pour votre aide.
Vous n'avez pas à citer la loi, nul n'est censé l'ignorer, votre voisin devra se renseigner
vous pouvez déjà lui signaler que la pérennité de votre mur est mise en danger et qu'il doit s'assurer de l'étanchéité par la pose d'un film adéquat en matière plastique sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dégâts
de plus, votre mur est un mur de clôture et n'est pas suffisamment solide pour supporter un tel remblaiement
dans ce cas, il appartient donc à votre voisin de construire en appui un mur de soutènement dans les règles de l'art
adressez-lui une lettre rar reprenant ces arguments et ajouter qu'en cas de refus, vous seriez obligé de porter l'affaire devant le tribunal de proximité
c'est facile et ne demande qu'une lettre rar à ce tribunal, pas besoin d'avocat