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Déchets contre mon mur d'enceinte non mitoyen

Question de papenoo le 23/05/2014 à 17h06
Dernière réponse le 24/05/2014 à 09h01
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Bonjour. Je suis propriétaire d' un mur d'enceinte non mitoyen. Je viens de constater que mon voisin dépose les déchets et terre de son potager contre mon mur sur une hauteur de 1m et 2m de large. Ce qui risque de provoquer un dommage à ce mur. Je souhaiterai connaitre les articles du Code civil qui condamnent cet acte. Je ne souhaite qu'informer le voisin de mon mécontentement mais en faisant référence aux articles prévus. Merci pour votre aide.
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2 réponses pour « 
Déchets contre mon mur d'enceinte non mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 23/05/2014 é 19h18
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Vous n'avez pas à citer la loi, nul n'est censé l'ignorer, votre voisin devra se renseigner vous pouvez déjà lui signaler que la pérennité de votre mur est mise en danger et qu'il doit s'assurer de l'étanchéité par la pose d'un film adéquat en matière plastique sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dégâts de plus, votre mur est un mur de clôture et n'est pas suffisamment solide pour supporter un tel remblaiement dans ce cas, il appartient donc à votre voisin de construire en appui un mur de soutènement dans les règles de l'art adressez-lui une lettre rar reprenant ces arguments et ajouter qu'en cas de refus, vous seriez obligé de porter l'affaire devant le tribunal de proximité c'est facile et ne demande qu'une lettre rar à ce tribunal, pas besoin d'avocat
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Réponse de papenoo
Le 24/05/2014 é 09h01
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Bonjour canounet. Merci pour les info. Je vais faire le nécessaire pour que cesse ce désagrément.
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