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Dépôt de garantie à restituer

Question de anelor78 le 26/01/2014 à 15h40
Dernière réponse le 04/02/2014 à 13h58
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Bonjour, c'est un peu compliqué...mais je vais essayer de résumer! il y a eut un dégat des eaux dans le studio dont je suis propriètaire en septembre 2012.Ma locataire n'a fait les démarches qu'en janvier 2013 auprès de son assureur car elle savait qu'elle allait quitter le logement fin mars. Comme le mur n'était pas sec,aucun travaux de peinture n'ont été fait à ce jour. j'ai donc gardé sa caution en attendant que le mur soit sec pour etre sur que cela serait fait.Elle s'était engagée également à réparer et changer un robinet.(non fait) J'ai actuellement un autre locataire mais le mur n'est toujours pas sec:sans doute un autre dégât des eaux lié à des infiltrations dans l'immeuble...(j'attends la confirmation du plombier du syndic) que dois je faire avec mon ancienne locataire qui me relance?dois je lui restituer sa caution? MERCI j’espère que c'est clair!?
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1 réponse pour « 
dépôt de garantie à restituer
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Réponse de canounet
Le 04/02/2014 é 13h58
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La propriétaire doit récupérer sa caution son assurance ou la vôtre vous remboursera les travaux pour le robinet vous pouvez le changer mais une facture acquittés par un professionnel est obligatoire et le bailleur est tenu de la fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)
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