Différent association et municipalité

Je ne me souviens plus de votre ancienne question, vous auriez dû mettre le lien j'ai donc déjà dû répondre à cette question, pourquoi la posez-vous à nouveau ? je rappelle : si la municipalité vous subventionne ou vous prête des locaux, elle peut vous demander les bilans financiers des 2 années précédentes ainsi que le budget prévisionnel de l'actuel elle peut (comme n'importe qui) consulter vos statuts vous n'avez pas à lui communiquer le rapport moral ni le listing des adhérents sachez qu'elle n'est obligée ni de vous subventionner ni de vous prêter des locaux

Bonsoir M canounet , je vous remercie une fois de plus ,la réponse est nette . En fait je m'attends au casse pipe, l'employé demande donc le bilan financier 2013 celui-ci est reporté sur 2014 et sur 2015 continuant la gratuité de 2013/2014 et maintenant pour 2015.Je suis assuré en conséquence et actuellement en recherche d'une autre salle ,.paradoxalement Mr le Maire est à l' écoute de son employé qui a été soudoyé par mes ex-adhérents ° j'espère que la gratuité n'est pas un crime. je vous renouvelle mes remerciements oui-oui*

Si vous pensez que l'employé est impliqué, vous pouvez toujours demander à ce que l'affaire soit évoquée en conseil municipal

Etes-vous sur que l'employé n'est pas en charge de la vie associative dans votre commune ?? Dans ma commune, nous avons une employée en charge de cela. Donc elle est la seule à transmettre de la part de la commune les demandes. Une commune a besoin de connaitre les moyens et comment a été utilisé les subvention. Les statuts, le rapport financier et la liste des membres du CA sont obligatoires. Le rapport moral et le nombre d"adhérent par type de licence/carte sont généralement demandé et pemettent une vision claire dans l'association et de l'utilisation des ressources. Il est normal que vous fournissiez à la commune pour une demande de subvention ou pour l'utilisation d'une salle à titre gratuit, les documents nécessaires à la gestion de la vie associative par la commune (statuts, rapport d'activité, rapport financier, liste des dirigeants, nombre d'adhérents). Ce n'est pas à l'employé que vous devez envoyer cela mais à la mairie. Quant aux listings des adhérents, je ne crois pas qu'une commune oserait demander cela. Vous avez peut-être mal compris. Vous devez donner la liste des membres du conseil d'administration ou du bureau, avec leurs numéros de tél. Il

Je me doute que Canounet va faire une objection sur les documents à fournir à une commune. La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a englobé une loi du code européen. L'article 10 précise les relations des entreprises et associations avec les collectivités donc mairie, collectivité de commune, conseil générale,.. Il y a différentiation entre les associations prestataires de service et les associations bénéficiaires de l’aide publique. Les associations prestataires de service réalisent des actes d'intéret général pour le compte de la commune (exemple : périscolaire). Elles sont considérées comme des entreprises et doivent fournir juste leurs rapports financiers. Par contre, par définition, il y a subvention lorsqu'une collectivité apporte un concours financier aux activités d'une association qui a bâti un projet spécifique. Pour prouver que l'argent fournit à une association en tant que justification nécessite donc de démontrer l'existence de l'utilisation de la subvention dans le projet associatif. Cela nécessite donc que le rapport moral et d'activité soit transmis à la commune. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000215117

Je n'ai pas de grosse objection à faire lorsque qu'une aide est faite à une asso, il est normal que l'administration se préoccupe de leur utilisation des comptes rendus financier précis doivent être communiqués, voire un rapport d'activités pour des subventions de projet, ce compte rendu est d'ailleurs obligatoire, et si l'utilisation des fonds n'est pas conforme aux prévisions du dossier, le remboursement est prévu ce n'est pas tout à fait le rapport moral et d'activités complet de l'asso, ça peut être un extrait

Bonjour M canounet Le 5 janvier 2015 j'ai créé une nouvelle association similaire mais sans avoir le service d'une Municipalité. je vais dissoudre la première Asso et en finir avec ce casse tête qui dure depuis plus de 10 ans .C'était un de vos conseils précédents . je vous remercie. Cordialement oui-oui*

Bonjour, Mr rouki57. Merci de votre intervention mais je m’interroge ?vous reprenez des textes de la Loi 1901 ou celle de 1900 spécifique dont voici un copié/colé Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local1 entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées. Wiki . Mais quelque soit le régime du droit ¨privé d'une association et les ingérences est inconnu sur le net,mis à part l'ingérence alimentaire . encore merci et bonne journée oui-oui*

Vous ne pouvez dissoudre seul une asso il faut une proposition à présenter devant l'AG qui en décidera un liquidateur doit être désigné qui réglera les dernières dettes et créances l'AG choisit la ou les assos ou administrations (municipalité, établissement scolaire, mjc, maison de retraite, etc.) à qui seront dévolus le matériel et les liquidités restantes il devra rendre compte de son action dans une dernière AG

Il est vrai qu'en Alsace-Moselle, de par leur concordat spécifique, en vigueur depuis le 24 Janvier 1925, précise effectivement que les association en Alsace-Moselle sont régi par le concordat de 1924. Les associations de Moselle et d'Alsace sont régis non par la loi 1901 mais par la loi de 1924. Cependant, plusieurs articles de la loi du code civil Moselle-Alsace ont été supprimé et remplacé par ceux de la loi 1901. Cela a été nécessaire pour permettre à certaines associations de démander la reconnaissance d'utilité publique ou d'intéret générale. Ce qui aurait été impossible auparavant. A l'exception de la possibilité de pouvoir être lucrative, d'avoir des biens immobiliers non liés à leurs activités, la déclaration au tribunal de grande instance, le reste du fonctionnement est similaire à la loi 1901. Quant aux autres lois que j'ai précisé, elles datent d'après 2000, et ne sont que la retranscription de loi éuropénne dans le code des collectivités territotoriales et elles sont applicables en Alsace-Moselle. La seule différence pour l'alsace-Moselle avec les autres collectivités territoriales concerne les aides aux associations cultuelles (pour les cultes). Elles dépendent directement du conseil général et, elles assurent un service public (alors que dans les autres départements ce n'est pas possible car la loi de séparation de l'église et de l'état, ne donne pas le culte comme un service public). En Alsace-Moselle, la dissolution exige au moins les 3/4 des membres présents à l'AG prévu à cet effet. Loi 1901 ou 1924, cela ne change rien à votre problème. Votre problème concerne votre setiment d'ingérence d'une collectivité territoriale. Dans ce cas, c'est le code générale des collectivités territoriales qui s'appliqent. Il s'applique autant en Moselle, en Alsace que dans les autres départements de France.

Comment allez_vous fonctionner avec votre association sans le prêt gracieux d'une salle par une commune ? Si vous allez dans une autre commune, et que celle-ci vous subventionne en vous prêtant une salle alors elle devra vous demander aussi les mêmes documents (rapport activité, rapport financier, liste des dirigeants). @canounet : effectivement, il est possible de donner un extrait du PV de l'AG. Je fourni mon rapport complet, car cela demande moins de travail que de faire un extrait du PV.

Oui, les assos n'ont généralement rien à cacher mais quand on "exige" ça m'agace

Messieurs bonsoir ?Bravo ce dialogue à trois est très explicite et de par cela constructif .Je vous en remercie. Il est bien évident que toute procédure doit être conforme à la Loi . La réponse de Mr canounet conforte mon sentiment que l’employé de la Mairie en fait un cas personnel, lui-même président d’une asso de jeux !... nos conversations sur la façon de diriger l’asso (ingérence de sa part du genre médiateur,. me prêtant de jouer sur les mots à ses questions inquisitoires à la limite insidieuses). L’autre Asso enregistrée +JO a pour objet de faire à la demande des prestations de notre activité en tous lieux privés ou autres remplissant toutes les obligations Légales et de sécurité Avec très peu d’ adhérent (une dizaine de couples ). C’a marche tant mieux , c’a ne marche pas tant pis partie sur 83 ans je ne vais pas en faire une maladie mais je ne lâche pas facilement. en vous remerciant tous le deux de vos compétences . Bonne réception de ce courriel . oui-oui*