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Donation à enfants

Question de marquise26 le 02/07/2011 à 13h31
Dernière réponse le 02/07/2011 à 17h41
[ ! ]
Ma mère refuse de me faire une donation afin d^'éviter que je paie des droits de succession. quel est mon recours
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1 réponse pour « 
donation à enfants
 »
Réponse anonyme
Le 02/07/2011 é 17h41
[ ! ]
Vous n'avez aucun recours. Elle fait ce qu'elle veut de son patrimoine sur lequel vous n'avez aucun droit de son vivant.
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donation à enfants
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