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Droit a un preavis sur bail d un mois

Question anonyme le 27/05/2008 à 16h53
Dernière réponse le 24/11/2009 à 17h08
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Mon ami a changer de travail ki s avere etre chauffeur longue distance et non plus chauffeur regional !ce dans une nouvelle societe sur paris alors que nous sommes de lyon!cela nous fait envi de demenager mai de vivre chez dez tiers le temps d otenir un logement ideal plus près de paris!on voulai savoir si l on pourrai obtenie un preavis de seulement un mois au pres de notre proprietaire?
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2 réponses pour « 
droit a un preavis sur bail d un mois
 »
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 09h39
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VOTRE PREAVIS EST DE 3 MOIS. CAR VOUS NE RENTREZ PAS DANS LES 5 CAS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU6 JUILLET 1989: 1-PREMIER EMPLOI. 2-PERTE D'EMPLOI; 3-NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A LA PERTE D'EMPLOI. '4-MUTATION PROFESSIONNELLE 5- AVOIR 60 ANS ET ETRE MALADE.
Répondre
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 17h08
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REPONSE COMPLEMENTAIRE: ....BENEFICIE AUSSI DU DELAI DE PREAVIS REDUIT A 1 MOIS: LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
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