Droit de préemption

Question anonyme le 23/09/2009 à 07h44
Dernière réponse le 16/08/2012 à 19h22

[ ! ]

Un fermier exploitant une surface de 20 ares (payant les cotisations sur cette parcelle à la MSA) a-t-il un droit de préemption sur cette parcelle si un autre agriculture achète 4 Ha au même propriétaire et a une parcelle qui touche celle de 20ares?

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1 réponse pour «

droit de préemption

Réponse de MD95
Le 16/08/2012 é 19h22

[ ! ]

Contactez la chambre d'agriculture du lieu : ils vous diront ça. Cdt.

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