Droit de préemption
Question anonyme le 23/09/2009 à 07h44
Dernière réponse le 16/08/2012 à 19h22
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Dernière réponse le 16/08/2012 à 19h22
Un fermier exploitant une surface de 20 ares (payant les cotisations sur cette parcelle à la MSA) a-t-il un droit de préemption sur cette parcelle si un autre agriculture achète 4 Ha au même propriétaire et a une parcelle qui touche celle de 20ares?
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1 réponse
pour «
droit de préemption
»
Réponse de MD95
Le 16/08/2012 é 19h22
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Le 16/08/2012 é 19h22
Contactez la chambre d'agriculture du lieu : ils vous diront ça.
Cdt.
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