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Droit de propriété

Question de questionneuse le 18/07/2012 à 21h26
Dernière réponse le 23/07/2012 à 22h10
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Bonjour, Je m'excuse tout d'abord si ma question est mal formulé ou si elle n'est pas sur le bon thème. Je vous explique la situation. La maison voisine à la mienne a été acheté par une agence immobilière et cette agence à décidé de détruire et de reconstruire une nouvelle maison, pour le moment rien de bien grave mais le petit hic c'est que la maison qu'elle a décidé de construire est très grande et qu'elle oblige à condamner une de mes fenêtres ce qui laissera qu'une seule fenêtre pour éclairé mon dernière étage. Donc voici ma question, existe-il une démarche judiciaire qui pourrait empêcher cela ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
Droit de propriété
 »
Réponse de canounet
Le 18/07/2012 é 23h19
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Qu'appelez-vous "condamner une fenêtre" ? ..............................
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Réponse de questionneuse
Le 23/07/2012 é 01h18
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J'entends par condamner qu'un mur sera érigé juste devant la dite fenêtre.
Répondre
Réponse de canounet
Le 23/07/2012 é 22h10
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Je vous suggère de contacter les service techniques de la mairie pour savoir à quelle distance minimum ce mur pourra être construit de plus, aucune vue directe (fenêtre, balcon, terrasse, etc.) à moins de 1,90mde la limite de propriétés ne pourra être ouverte vous avez 2 mois à partir du dépôt du permis de construire et de l'affichage pour porter réclamation
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