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Droit pour un agent titulaire de la F.P Territoria

Question anonyme le 01/07/2009 à 14h15
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J'etais titulaire d'un poste de cadre de santé A et étais en activité depuis 28ans. Je n'ai pas été reintegrée apres une disponibilité de 2années et demi , pour raison de restucturation des services, j'avais 57ans et 4mois. J'ai beneficié de l'Aide au retour pour l'emploi pendant 1095 jours de avril 2006 au 30 mai 2009. J'ai 6O ans et 4mois en cette date de fin de droit ARE, ne peut prétendre à une retraite à taux plein avant juillet 2011, ne peut beneficier de l'aide prolongée de l'ARE car je n'ai pas 60 ans et 6mois bien que remplissant apr ailleurs les condition d' ancienneté(temps de cotisation necessaire) et de durée d'indemnisation "Aide pour le retour à l'emploi") Sans ressources depuis le 30mai 2009, la municipalité qui m'employait et m'indemnisait insiste pour que je fasse ma demande de retraite. Je m'y refuse pour l'instant compte tenu du faible montant évalué de ma pension et de la décote qui me serait appliquée (double pénalité apres la perte du poste que j'occupais) Je suis à la recherche d'un texte de loi qui énonce la protection du salarié dans de pareilles situations et le processus à suivre éventuellement, Pouvez vous également me préciser si j'ai droit à l' indemnité de départ à la retraite, compte tenu de la période de 3 ansde chômage traversée, sans aucune reproposition de poste. J'apprends d'autre part que la CNRACL ne prend pas en compte les trimestres pour la période "chômage" et donc ceci me pénalise un peu plus. La CRAM les prendrait éventuellement à sa charge bien que aucune cotisation ne lui ait été versée, (?) mais tout est dit et supposé par téléphone, rien de certain donc. J'attends que les démarches s'exécutent malgré l'urgence de la situation et l'existence de la Convention UNEDIC qui demande de faire priorité aux dossiers d'urgence et qui semble ne pas être prise en compte. Pouvez vous me confirmer , textes à l'appui, le fait que la CNRACL ne prend prend pas en compte ces trimestres de chomage et que la CRAM ou un autre organisme(IRCANTEC?) les prendrait? Merci pour votre aide au coeur de cette situation "désespérée"sans solution positive apparente pour le moment.
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